Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 70

Rédaction antérieure
Anc. art. 2364
Les sommes payées au titre de
la créance nantie s'imputent
sur la créance garantie lorsqu'elle
est échue.
Dans le cas contraire, le créancier
nanti les conserve à titre
de garantie sur un compte
ouvert auprès d'un établissement
habilité à les recevoir
à charge pour lui de les restituer
si l'obligation garantie
est exécutée. En cas de
défaillance du débiteur de la
créance garantie et huit jours
après une mise en demeure
restée sans effet, le créancier
affecte les fonds au remboursement
de sa créance dans la
limite des sommes impayées.
Anc. art. 2365
En cas de défaillance de son
débiteur, le créancier nanti
peut se faire attribuer, par le
juge ou dans les conditions
prévues par la convention, la
créance donnée en nantissement
ainsi que tous les droits
qui s'y rattachent.
Il peut également attendre
l'échéance de la créance
nantie.
Anc. art. 2366
S'il a été payé au créancier
nanti une somme supérieure à
la dette garantie, celui-ci doit
la différence au constituant.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2364
Les sommes payées au titre de
la créance nantie s'imputent
sur la créance garantie lorsqu'elle
est échue.
Dans le cas contraire, le créancier
nanti les conserve à titre
de garantie sur un compte
spécialement affecté ouvert
à cet effet auprès d'un établissement
habilité à les recevoir
à charge pour lui de les
restituer si l'obligation garantie
est exécutée. En cas de
défaillance du débiteur de la
créance garantie et huit jours
après une mise en demeure
restée sans effet, le créancier
affecte les fonds au remboursement
de sa créance dans la
limite des sommes impayées.
Nouv. art. 2365
Texte non modifié.
Le nouvel article 2364 régit le cas des sommes perçues
par le créancier bénéficiaire au titre de la créance
nantie.
Une précision est apportée pour le cas où ces sommes
sont reçues alors que la créance garantie n'est pas
encore échue (nouv. art. 2364, al. 2). Le créancier
bénéficiaire doit alors les encaisser sur « un compte
spécialement affecté ouvert à cet effet ». Le texte précédent
se contentait de l'affectation des sommes sur
un « compte », sans autre précision.
La modification est pertinente. Elle permet de placer
les sommes perçues à l'abri des créanciers du bénéficiaire,
dans l'attente du dénouement de l'opération. Si
le débiteur s'exécute à l'échéance de la créance garantie,
les sommes perçues au titre de la créance nantie
devront lui être restituées. Il s'impose donc, jusque-là,
de les protéger des créanciers du bénéficiaire. Pour ce
faire, l'encaissement des sommes perçues au titre de la
créance nantie sur un compte séquestre constituait une
bonne pratique. Elle est désormais imposée par la loi.
L'article 2365 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2366
Texte non modifié.
L'article 2366 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
70 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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