Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 73

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SECTION II : De la propriété cédée à titre de garantie
(anc. art. 2372-1 à 2372-5 - nouv. art. 2372-1 à 2374-6)
Remarques générales : Bien que conservant le même intitulé, la section II relative à la propriété cédée à titre de garantie
constitue le siège de nouveautés substantielles.
Concernant la fiducie-sûreté, qui est désormais retrouvée au sein d'une sous-section I (cf. infra, Sous-section I : De la
fiducie à titre de garantie), la possibilité qu'elle vienne garantir des créances futures déterminables est enfin reçue (cf.
infra, nouv. art. 2372-1).
Surtout, la section II accueille désormais deux nouvelles sûretés reposant sur la propriété : la cession de créance à titre de
garantie (cf. infra, Sous-section II : De la cession de créance à titre de garantie) et la cession de somme d'argent à titre
de garantie (cf. infra, Sous-section III : De la cession de somme d'argent à titre de garantie).
SOUS-SECTION I : De la fiducie à titre de garantie
(anc. art. 2372-1 à 2372-5 - nouv. art. 2372-1 à 2372-5)
Remarques générales : La réception de deux nouvelles propriétés-sûretés - la cession de créance à titre de garantie et
la cession de somme d'argent à titre de garantie - supposait la création d'une sous-section I propre à la fiducie-sûreté.
Celle-ci prolonge les anciens articles 2372-1 à 2372-5, avec quelques modifications. La numérotation n'est pas changée.
[Précision : Les modifications opérées au sein des articles 2372-1 à 2372-5 sont identiquement opérées à propos de la
fiducie-sûreté sur les immeubles (cf. infra, nouv. art. 2488-1 à 2488-5).]
Anc. art. 2372-1
La propriété d'un bien mobilier
ou d'un droit peut être
cédée à titre de garantie
d'une obligation en vertu d'un
contrat de fiducie conclu en
application des articles 2011
à 2030.
Par dérogation à l'article
2029, le décès du constituant
personne physique ne
met pas fin au contrat de fiducie
constitué en application de
la présente section.
Nouv. art. 2372-1
La propriété d'un bien mobilier
ou d'un droit peut être cédée
à titre de garantie d'une obligation
en vertu d'un contrat
de fiducie conclu en application
des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut
être présente ou future ; dans
ce dernier cas elle doit être
déterminable.
Par dérogation à l'article
2029, le décès du constituant
personne physique ne
met pas fin au contrat de fiducie
constitué en application de
la présente section.
Anc. art. 2372-2
En cas de fiducie conclue à
titre de garantie, le contrat
mentionne à peine de nullité,
outre les dispositions prévues
à l'article 2018, la dette
garantie et la valeur estimée
du bien ou du droit transféré
dans le patrimoine fiduciaire.
Nouv. art. 2372-2
En cas de fiducie conclue à
titre de garantie, le contrat
mentionne à peine de nullité,
outre les dispositions prévues
à l'article 2018, la dette
garantie.
Le nouvel article 2372-2 supprime l'exigence d'une évaluation
des biens ou droits transférés dans le patrimoine
fiduciaire, au moment de la constitution de la fiducie.
Il est vrai que cette exigence n'existe pour aucune autre
sûreté réelle et que la restitution devant, en principe,
s'opérer en nature, elle n'est pas justifiée. Elle complexifiait
inutilement la constitution de la fiducie-sûreté, de
sorte que sa suppression apparaît opportune.
Par un nouvel alinéa 2, le nouvel article 2372-1 reçoit
enfin la garantie de créances futures déterminables par
une fiducie-sûreté.
Ce faisant, l'ordonnance corrige une malfaçon législative,
la possibilité de garantir des créances futures par
les sûretés réelles ayant été largement consacrée par la
réforme de 2006 (v. à propos du gage, nouv. art. 2333,
al. 2 ; ou de l'hypothèque, art. 2415, al. 1er
).
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