Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 74

Rédaction antérieure
Anc. art. 2372-3
À défaut de paiement de la
dette garantie et sauf stipulation
contraire du contrat de
fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il
est le créancier, acquiert la
libre disposition du bien ou du
droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas
le créancier, ce dernier peut
exiger de lui la remise du bien,
dont il peut alors librement
disposer, ou, si le contrat de
fiducie le prévoit, la vente du
bien ou du droit cédé et la
remise de tout ou partie du
prix.
La valeur du bien ou du droit
cédé est déterminée par un
expert désigné à l'amiable
ou judiciairement, sauf si elle
résulte d'une cotation officielle
sur un marché organisé
au sens du code monétaire
et financier ou si le bien est
une somme d'argent. Toute
clause contraire est réputée
non écrite.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2372-3
À défaut de paiement de la
dette garantie et sauf stipulation
contraire du contrat de
fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il
est le créancier, acquiert la
libre disposition du bien ou du
droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas
le créancier, ce dernier peut
exiger de lui la remise du bien,
dont il peut alors librement disposer,
ou, si le contrat de fiducie
le prévoit, la vente du bien
ou du droit cédé et la remise
de tout ou partie du prix.
La valeur du bien ou du droit
cédé est déterminée par un
expert désigné à l'amiable
ou judiciairement, sauf si elle
résulte d'une cotation officielle
sur une plate-forme de
négociation au sens du Code
monétaire et financier ou si le
bien est une somme d'argent.
Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas
d'acquéreur au prix fixé par
expert, il peut vendre le bien
ou le droit au prix qu'il estime,
sous sa responsabilité, correspondre
à sa valeur.
Anc. art. 2372-4
Si le bénéficiaire de la fiducie
a acquis la libre disposition du
bien ou du droit cédé en application
de l'article 2372-3,
il verse au constituant, lorsque
la valeur mentionnée au dernier
alinéa de cet article
excède le montant de la dette
garantie, une somme égale à
la différence entre cette valeur
et le montant de la dette, sous
Nouv. art. 2372-4
Si le bénéficiaire de la fiducie
a acquis la libre disposition du
bien ou du droit cédé en application
de l'article 2372-3,
il verse au constituant,
lorsque la valeur mentionnée
à l'avant-dernier alinéa de cet
article excède le montant de
la dette garantie, une somme
égale à la différence entre
cette valeur et le montant de
L'article 2372-4, alinéa 1er, est le siège d'une modification
formelle. Il s'agit seulement de prendre en compte
l'architecture modifiée du nouvel article 2372-3, pour
renvoyer à son « avant-dernier alinéa » et non plus à son
« dernier alinéa » (al. 1er
).
Outre la référence corrigée à « une plate-forme de
négociation », plutôt qu'à « un marché réglementé »
(al. 3), le nouvel article 2372-3 apporte une précision
intéressante au sein d'un nouvel alinéa 4. Il s'agit d'assouplir
la réalisation de la fiducie-sûreté.
Si la valeur du droit ou du bien cédé doit toujours être
déterminée par expert, le fiduciaire peut désormais, à
défaut d'acquéreur au prix de l'expert, vendre à un prix
différent. Il le fera alors sous sa responsabilité, de sorte
qu'une vente à vil prix sera sanctionnée. Pour autant,
la réalisation ne sera plus paralysée par une expertise
retenant un prix trop élevé, notamment en cas de fluctuations
rapides des prix du marché.
74 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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