Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 76

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SOUS-SECTION II : De la cession de créance à titre de garantie
(Aucune correspondance - nouv. art. 2373 à 2373-3)
Remarques générales : Obstinément refusée par la jurisprudence, la cession de créance de droit commun à titre de
garantie est finalement consacrée par le législateur, au sein d'une nouvelle sous-section II.
Sur le fond, les dispositions particulières sont assez maigres - quatre articles - puisque la sûreté nouvelle relève essentiellement
du régime de la cession de créance de droit commun (cf. infra, nouv. art. 2373).
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2373
La propriété d'une créance
peut être cédée à titre de
garantie d'une obligation par
l'effet d'un contrat conclu en
application des articles 1321
à 1326.
Le nouvel article 2373 affirme la possibilité d'une cession
de créance à titre de garantie. Ce faisant, il brise la
jurisprudence antérieure, qui disqualifiait systématiquement
l'opération en nantissement (v. not. Cass. com.,
19 déc. 2006, n° 05-16395 : Bull. civ. IV, n° 250 ; Cass.
com., 26 mai 2010, n° 09-13388 : Bull. civ. IV, n° 94).
La cession de créance à titre de garantie est immédiatement
rattachée au droit commun de la cession de
créance, par l'application des articles 1321 et suivants.
Il s'agit donc d'un acte solennel (C. civ., art. 1322).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2373 est
reprise au nouvel article 2375.]
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2373-1
Les créances garanties et les
créances cédées sont désignées
dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit
permettre leur individualisation
ou contenir des éléments
permettant celle-ci tels que
l'indication du débiteur, le lieu
de paiement, le montant des
créances ou leur évaluation et,
s'il y a lieu, leur échéance.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2373-2
Les sommes payées au
cessionnaire au titre de la
créance cédée s'imputent sur
la créance garantie lorsqu'elle
est échue.
Dans le cas contraire, le créancier
cessionnaire les conserve
dans les conditions prévues
aux articles 2374-3 à 2374-6.
Le nouvel article 2373-1 soumet la cession de créance à
titre de garantie au double principe de spécialité : celui
des créances garanties et celui des biens grevés. Les
contours sont classiques, les créances garanties, comme
celles cédées, pouvant être présentes ou futures.
Les éléments d'identification des créances futures sont
également éprouvés : il s'agit de ceux envisagés pour
la cession « Dailly » (C. mon. fin., art. L. 313-23) et le
nantissement de créance (C. civ., nouv. art. 2356).
L'individualisation peut donc résulter de l'indication du
débiteur, du lieu du paiement, du montant des créances
ou de leur évaluation ou encore de leur échéance, sans
que l'énonciation légale soit limitative.
Le nouvel article 2373-2 fixe utilement le régime des
sommes encaissées, lequel vient en miroir des règles
fixées en matière de nantissement de créance (cf. supra,
nouv. art. 2364). Logiquement, les sommes payées s'imputent
sur la créance garantie, si elle est échue. Dans
le cas contraire, elles sont conservées par le créancier
bénéficiaire dans les conditions prévues par le nouveau
régime encadrant la cession de somme d'argent à titre
de garantie (sur ce régime, cf. infra, nouv. art. 2374-3
à 2374-6).
76 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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