Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 77

Rédaction antérieure
Aucune correspondance.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2373-3
Lorsque la créance garantie
est intégralement payée
avant que la créance cédée
ne le soit, le cédant recouvre
de plein droit la propriété de
celle-ci.
Le nouvel article 2373-3 règle l'hypothèse d'un paiement
intégral de la créance garantie avant paiement de
la créance cédée.
La précision est opportune. Conformément au droit
commun de la cession de créance, le débiteur cédé ne
se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire,
une fois que la cession lui a été rendue opposable
(C. civ., art. 1324). Aussi, sans prévision particulière, le
cédé aurait dû continuer de s'exécuter entre les mains
du cessionnaire, quand bien même ce dernier eût déjà
reçu paiement de la créance garantie. Bien que pouvant
solliciter la restitution du trop-perçu au cessionnaire, la
situation n'aurait guère été favorable au cédant.
Fort heureusement, le nouvel article 2373-3 évite la
difficulté. Il retient que, lorsque la créance garantie est
intégralement payée avant que la créance cédée ne le
soit, le cédant recouvre automatiquement la propriété
de la créance, de sorte qu'il peut valablement en recevoir
paiement. La solution est conforme à la nature de
sûreté de la cession à de créance à titre de garantie,
laquelle ne conduit, en principe, qu'à un transfert temporaire
de la propriété en faveur du bénéficiaire.
SOUS-SECTION III : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
(Aucune correspondance - nouv. art. 2374 à 2374-6)
Remarques générales : La nouvelle section III donne un cadre juridique propre à la figure du « gage-espèces ». Il s'agit
désormais d'une cession de somme d'argent à titre de garantie, laquelle a la nature d'une propriété-sûreté.
Si le dispositif est globalement bien construit, il s'avère proche des résultats produits par l'ancien « gage-espèces », lequel
répondait d'un régime voisin, lorsqu'il était soumis aux règles du gage avec dépossession sur choses fongibles (C. civ.,
anc. art. 2341, al. 2).
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2374
La propriété d'une somme
d'argent, soit en euro soit
en une autre monnaie, peut
être cédée à titre de garantie
d'une ou plusieurs créances,
présentes ou futures.
Le nouvel article 2374 définit la cession de somme
d'argent à titre de garantie.
Il s'agit d'une sûreté reposant sur le transfert de la propriété
de la somme grevée, laquelle peut venir en garantie
de créances présentes ou futures, conformément à
la conception contemporaine du principe de spécialité
des créances.
Une difficulté doit tout de même être soulevée. Le nouvel
article 2374 permet que la somme grevée soit en
euro ou en une autre monnaie. Si la sûreté porte sur une
somme dans une autre monnaie et qu'elle se solde finalement
par son attribution au bénéficiaire, en raison de
la défaillance du débiteur (cf. infra, nouv. art. 2374-5),
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