Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 78
Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
le paiement aura alors lieu en une monnaie étrangère.
Le résultat est contraire au principe du cours légal et
forcé de l'euro pour les paiements internes (C. civ.,
art. 1343-3). Peut-être aurait-il fallu expressément régler
la situation, le cas échéant en proclamant l'hypothèse
comme une exception au principe.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2374,
lequel fixait la liste des privilèges immobiliers spéciaux,
est prolongée au nouvel article 2402.]
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2374-1
À peine de nullité, la cession
doit être conclue par écrit.
Cet écrit comporte la désignation
des créances garanties. Si
elles sont futures, l'acte doit
permettre leur individualisation
ou contenir des éléments
permettant celle-ci tels que
l'indication du débiteur, le lieu
de paiement, le montant des
créances ou leur évaluation et,
s'il y a lieu, leur échéance.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2374-2
La cession est opposable
aux tiers par la remise de la
somme cédée.
Le nouvel article 2374-1 soumet la sûreté nouvelle aux
règles formelles communément appliquées aux sûretés
réelles mobilières. Il s'agit donc d'un contrat solennel,
l'écrit étant prescrit à peine de nullité.
Lorsque la créance garantie est future, le texte prolonge
les règles de son identification, proposées pour
la cession de créance à titre de garantie (cf. supra, nouv.
art. 2373-1) ou le nantissement de créance (cf. supra,
nouv. art. 2356). Il en découle une cohérence textuelle
appréciable.
Le nouvel article 2374-2 s'attache à l'opposabilité de
la cession de somme d'argent à titre de garantie. Elle
est opposable aux tiers par la seule remise de la somme
cédée.
Envisagée comme une sûreté avec dépossession, il est
logique que l'opposabilité ne commande aucune autre
publicité. L'apparence créée par le transfert suffit à
informer les tiers et, donc, à retenir l'opposabilité de la
garantie à leur égard.
Reste que le texte aurait pu être plus habilement écrit. La
somme est parfois transmise par inscription en compte.
Il s'agit donc moins d'une « remise » que d'un « transfert
», lequel recouvre non seulement la remise d'une
somme en espèces mais également celle intervenue par
une inscription en compte, notamment par l'effet d'un
virement bancaire.
Quoi qu'il en soit, la date de cette remise sera celle de
la tradition, en cas de monnaies fiduciaires, et celle de
l'inscription au compte du bénéficiaire, pour les monnaies
scripturales.
78 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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