Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 8

articles 2302 à 2304 - relatifs aux obligations d'information périodique de la caution -, lesquels
s'appliquent dès le 1er
cautionnement ou d'une sûreté réelle pour autrui30
janvier 2022 à l'ensemble des contrats en cours, qu'il s'agisse d'un
.
Concernant les sûretés réelles, l'ordonnance ne prévoit pas de règle générale en matière
transitoire. Dès lors, et conformément à l'article 2 du Code civil, les sûretés réelles conventionnelles
préexistantes demeurent soumises à la loi ancienne, tandis que la loi nouvelle s'applique
immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours31
règle particulière est seulement énoncée à propos des anciens privilèges immobiliers spéciaux32
. Une
,
convertis par la réforme en hypothèques légales spéciales. Les concernant, ceux nés et inscrits
avant l'entrée en vigueur de la réforme seront assimilés à des hypothèques légales spéciales
mais seulement à compter de cette entrée en vigueur. De la sorte, ils en suivront le régime
sans que leur rétroactivité de rang soit remise en cause33
.
4. Présentation de l'ouvrage. En dépit des quelques interventions retrouvées au sein d'autres
codifications, le livre IV du Code civil relatif aux sûretés constitue le cœur de la réforme. Outre
les changements substantiels, la numérotation des dispositions qu'il contient est fréquemment
modifiée tout comme son architecture. Il en découle un livre IV nouveau, presque entièrement
remanié, qui manifeste l'avènement d'un nouveau droit commun des sûretés au sein du Code
civil. L'ampleur des modifications suppose une acclimatation, laquelle constitue proprement
l'objet de cet ouvrage qui propose, à ceux qui s'intéressent au droit des sûretés, quelques
instruments de nature à faciliter l'appréhension de la réforme.
À cet effet, le lecteur trouvera deux tables de concordance entre les articles anciens et nouveaux
du livre IV du Code civil. L'une est construite au départ des nouveaux articles, issus de l'ordonnance
du 15 septembre 202134
, alors que la seconde prend pour origine les anciens articles,
antérieurs à la réforme. De la sorte, les correspondances entre les nouveaux articles et les
anciens sont établies, ce qui facilite grandement l'appréhension des évolutions du dispositif
légal. Il faut souligner que les concordances établies doivent être maniées avec habileté, en ce
qu'il s'agit parfois de simples rapprochements, tant la substance des anciens et des nouveaux
textes peut varier.
En complément, et afin d'offrir une lecture thématique, un index alphabétique est inséré en fin
d'ouvrage. Renvoyant à la numérotation nouvelle des articles du livre IV du Code civil - celle
30. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, III.
31. Ex. : les privilèges.
32. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, IV.
33. Quant à ceux nés antérieurement, mais n'ayant pas fait l'objet des formalités de publicité à la date d'entrée en
vigueur de l'ordonnance, ils seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables à cette date (ord.
n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, IV). Ainsi, les titulaires d'anciens privilèges immobiliers spéciaux, pour
lesquels la période intercalaire de deux mois permettant inscription avec effet rétroactif se trouve à cheval entre la
loi ancienne et la loi nouvelle, ne seront pas maltraités.
34. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc.
8 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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