Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 80

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
essence de garantir, non d'enrichir. En nuance, il est
vrai que, si les sommes ont été mélangées à d'autres,
il devient délicat d'identifier la part de celles grevées
dans le profit généré. Cette objection a certainement
emporté le choix, au sein du nouvel article 2374-4,
alinéa 2, d'un intérêt à la convenance des parties, au
risque d'un enrichissement du bénéficiaire.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2374-5
En cas de défaillance du débiteur,
le cessionnaire peut
imputer le montant de la
somme cédée, augmentée s'il
y a lieu des fruits et intérêts,
sur la créance garantie. Le cas
échéant, il restitue l'excédent
au cédant.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2374-6
Lorsque la créance garantie
est intégralement payée,
le cessionnaire restitue au
cédant la somme cédée, augmentée
s'il y a lieu des fruits
et intérêts.
Le nouvel article 2374-5 précise le régime de la réalisation
de la sûreté.
Le transfert de propriété ayant déjà eu lieu, la ligne
est particulièrement simple : les sommes cédées sont
affectées au paiement de la créance garantie, laquelle
est éteinte en proportion, par le jeu de la compensation.
Opportunément, toujours en raison du principe de
non-enrichissement, la restitution de l'excédent au
cédant est rappelée.
L'article 2374-6, qui clôture le dispositif applicable à la
cession de somme d'argent à titre de garantie, fixe les
règles applicables en cas d'exécution du débiteur.
Comme toute sûreté réelle, le paiement de la créance
garantie commande la restitution de la chose grevée au
constituant, en l'espèce la somme cédée, le cas échéant
augmentée des fruits et intérêts. Bien évidemment, la
restitution ne peut être sollicitée qu'après entière exécution
de la créance garantie, conformément au principe
d'indivisibilité.
SOUS-TITRE III : Des sûretés sur les immeubles
(anc. art. 2373 à 2488-5 - nouv. art. 2375 à 2488-5)
Remarques générales : Si l'intitulé du sous-titre III, relatif aux sûretés sur les immeubles demeure inchangé, il n'en va
pas de même de son architecture et de la numérotation des dispositions y figurant.
Grâce à la conversion des privilèges immobiliers spéciaux (anc. art. 2374) en hypothèques légales spéciales (cf. infra,
nouv. art. 2402), la structure est largement allégée. Les huit chapitres antérieurs sont réduits à quatre : des privilèges
immobiliers (cf. infra, nouv. art. 2376 à 2378), du gage immobilier (cf. infra, nouv. art. 2379 à 2384), des hypothèques
(cf. infra, nouv. art. 2385 à 2474), de la fiducie à titre de garantie (cf. infra, nouv. art. 2488-1 à 2488-5).
Cette nouvelle architecture, couplée à la réception des cessions de créance et de somme d'argent à titre de garantie
aux articles 2373 et 2374, conduit à une numérotation modifiée. Figurant antérieurement au sein des articles 2373
à 2488-5, le dispositif encadrant les sûretés sur les immeubles apparaît désormais aux articles 2375 à 2488-5. Il faudra
donc se familiariser avec la nouvelle numérotation, les dispositions anciennes étant presque intégralement renumérotées.
Au-delà de l'aspect structurel, la réforme procède essentiellement à une modernisation de la matière, sans bouleversement
profond. Au titre des nouveautés importantes, il faut tout de même souligner la conversion des privilèges
immobiliers spéciaux, qui deviennent de simples hypothèques légales spéciales sans rétroactivité de rang (cf. infra, nouv.
art. 2402 et 2418), et la réception de l'hypothèque conventionnelle sur biens futurs (cf. infra, nouv. art. 2414).
80 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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