Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 83

Rédaction antérieure
L'indemnité de fin de contrat
prévue à l'article L. 122-3-4
du Code du travail et l'indemnité
de précarité d'emploi
prévue à l'article L. 124-4-4
du même code ;
L'indemnité due en raison de
l'inobservation du délai-congé
prévue à l'article L. 122-8 du
Code du travail et l'indemnité
compensatrice prévue à
l'article L. 122-32-6 du même
code ;
Les indemnités dues pour les
congés payés ;
Les indemnités de licenciement
dues en application
des conventions collectives
de travail, des accords collectifs
d'établissement, des
règlements de travail, des
usages, des dispositions des
articles L. 122-9, L. 122-32-6,
L. 761-5 et L. 761-7 ainsi
que l'indemnité prévue à
l'article L. 321-6 du Code du
travail pour la totalité de la
portion inférieure ou égale au
plafond visé à l'article L. 14310
du Code du travail et pour
le quart de la portion supérieure
audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas
échéant, aux salariés en application
des articles L. 122-3-8,
deuxième alinéa, L. 122-14-4,
L. 122-14-5, deuxième alinéa,
L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du
Code du travail.
Anc. art. 2376
Lorsqu'à défaut de mobilier
les créanciers privilégiés
énoncés en l'article précédent
se présentent pour être payés
sur le prix d'un immeuble en
concurrence avec les autres
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
du Code du travail et l'indemnité
compensatrice prévue
à l'article L. 1226-14 du
même code ;
- les indemnités dues pour les
congés payés prévues aux
articles L. 3141-24 et suivants
du même code ;
- les indemnités de licenciement
dues en application
des conventions collectives
de travail, des accords collectifs
d'établissement, des
règlements de travail, des
usages, des dispositions
des articles L. 1226-14,
L. 1234-9 et L. 7112-3
à L. 7112-5 du Code du
travail pour la totalité de
la portion inférieure ou
égale au plafond visé à l'article
L. 3253-2 du même
code et pour le quart de
la portion supérieure audit
plafond ;
- les indemnités dues, le
cas échéant, aux salariés,
en application des
articles L. 1226-15, L. 122620,
L. 1226-21, L. 1235-2
à L. 1235-4, L. 1235-11,
L. 1235-12, L. 1235-14
et L. 1243-4 du Code du
travail.
Nouv. art. 2378
Les privilèges généraux priment
le droit de préférence
attaché au gage immobilier
et à l'hypothèque.
Ils s'exercent dans l'ordre de
l'article 2377.
Le nouvel article 2378 rappelle, par une formulation
plus claire mais sans changer la substance de l'ancien
article 2376, les règles qui commandent le classement
des privilèges généraux.
Ils priment les sûretés réelles inscrites - antichrèse et
hypothèque - et, entre eux, suivent l'ordre du nouvel
article 2377, le privilège des frais de justice venant en
premier, celui des salaires en second.
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