Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 84

Rédaction antérieure
créanciers privilégiés sur l'immeuble,
ils priment ces derniers
et exercent leurs droits
dans l'ordre indiqué audit
article.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
[Précision : Le principe de subsidiarité des privilèges
immobiliers généraux, qui figurait également à l'ancien
article 2376, est repris par le nouvel article 2376 (cf.
supra, nouv. art. 2376).]
[Remarque : La substance de l'ancien article 2378,
retenant le caractère occulte de l'ancien privilège
immobilier spécial du syndicat des copropriétaires, est
prolongée au nouvel article 2418, alinéa 2, à propos de
la nouvelle hypothèque légale spéciale du syndicat des
copropriétaires.]
CHAPITRE II : Du gage immobilier
(anc. art. 2387 à 2392 - nouv. art. 2379 à 2384)
Remarques générales : Le maintien de la dénomination de « gage immobilier » pour désigner la figure de l'antichrèse est
maladroit. Cette sûreté sur l'immeuble n'a pas la nature d'un gage, lequel porte sur un meuble corporel (cf. supra, nouv.
art. 2333) ; elle n'en suit pas non plus le régime, lequel est construit par renvoi à l'hypothèque (cf. infra, nouv. art. 2380).
Pour le reste, il s'agit d'une simple renumérotation des dispositions anciennes (nouv. art. 2379 à 2384 en lieu et place
des anc. art. 2387 à 2392), avec deux reformulations mineures (cf. infra, nouv. art. 2379 et 2380).
Anc. art. 2387
Le gage immobilier est l'affectation
d'un immeuble en
garantie d'une obligation ; il
emporte dépossession de celui
qui le constitue.
Nouv. art. 2379
Le gage immobilier est l'affectation
d'un immeuble en
garantie d'une obligation avec
dépossession de celui qui la
[sic] constitue.
Le nouvel article 2379 reformule la définition de l'antichrèse
proposée par l'ancien article 2387.
Sans changement substantiel, la nouvelle formulation
comporte une erreur de plume. Il faut lire, in fine, le
pronom « le » et non pas « la », puisqu'il renvoie au gage
immobilier. La loi de ratification devra corriger.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2379, alinéa
1er
, relatif à la rétroactivité de rang des anciens
privilèges immobiliers spéciaux, n'est pas reprise. Ils sont
convertis en simples hypothèques légales spéciales, prenant
rang au jour de leur inscription (cf. infra, nouv.
art. 2418). La substance de son alinéa 2 est tout de
même prolongée au nouvel article 2403.]
Anc. art. 2388
Les dispositions relatives à
l'hypothèque conventionnelle
prévues au dernier alinéa
de l'article 2397 et aux
articles 2413, 2414, 2416,
2417 et 2421 sont applicables
au gage immobilier.
Le sont également les dispositions
relatives aux effets
de l'hypothèque prévues aux
articles 2458 à 2460.
Nouv. art. 2380
Les dispositions relatives aux
hypothèques prévues aux
articles 2390, 2409 à 2413,
2415, 2450 à 2453 sont applicables
au gage immobilier.
Le nouvel article 2380 reprend l'ancien article 2388, en
le reformulant.
Il s'agit, dans les mêmes termes que le droit antérieur,
de renvoyer au régime de l'hypothèque pour l'essentiel
de celui appliqué à l'antichrèse, mais en tenant compte
de la nouvelle numérotation issue de la réforme.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2380,
relatif à la rétroactivité de rang des anciens privilèges
immobiliers spéciaux, n'est pas reprise. Ils sont convertis
en simples hypothèques légales spéciales, prenant rang
au jour de leur inscription (cf. infra, nouv. art. 2418).]
84 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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