Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 85
Rédaction antérieure
Anc. art. 2389
Le créancier perçoit les fruits
de l'immeuble affecté en
garantie à charge de les imputer
sur les intérêts, s'il en est
dû, et subsidiairement sur le
capital de la dette.
Il est
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2381
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2389 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2381,
relatif à la rétroactivité de rang des anciens privilèges
immobiliers spéciaux, n'est pas reprise. Ils sont convertis
en simples hypothèques légales spéciales, prenant rang
au jour de leur inscription (cf. infra, nouv. art. 2418).]
tenu, à peine de
déchéance, de pourvoir à
la conservation et à l'entretien
de l'immeuble et peut
y employer les fruits perçus
avant de les imputer sur la
dette. Il peut à tout moment
se soustraire à cette obligation
en restituant le bien à son
propriétaire.
Anc. art. 2390
Le créancier peut, sans en
perdre la possession, donner
l'immeuble
à bail, soit
à un tiers, soit au débiteur
lui-même.
Anc. art. 2391
Le débiteur ne peut réclamer
la restitution de l'immeuble
avant l'entier acquittement
de sa dette.
Anc. art. 2392
Les droits du créancier titulaire
d'un droit de gage immobilier
s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation
principale ;
2° Par la restitution anticipée
de l'immeuble à son
propriétaire.
Nouv. art. 2383
Texte non modifié.
Nouv. art. 2382
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2390 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2382, relatif
à l'ancien privilège immobilier spécial des architectes,
n'est pas reprise. Relevons que ce privilège n'est pas non
plus converti en hypothèque légale spéciale (cf. infra,
nouv. art. 2402).]
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2391 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2383,
relatif à la rétroactivité de rang des anciens privilèges
immobiliers spéciaux, n'est pas reprise. Ils sont convertis
en simples hypothèques légales spéciales, prenant rang
au jour de leur inscription (cf. infra, nouv. art. 2418).]
Nouv. art. 2384
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2392 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2384,
relatif à la rétroactivité de rang des anciens privilèges
immobiliers spéciaux, n'est pas reprise. Ils sont convertis
en simples hypothèques légales spéciales, prenant rang
au jour de leur inscription (cf. infra, nouv. art. 2418).]
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