Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 87

Rédaction antérieure
Anc. art. 2396
L'hypothèque légale est celle
qui résulte de la loi.
L'hypothèque judiciaire est
celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle
est celle qui résulte des
conventions.
Anc. art. 2397
Sont seuls susceptibles
d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui
sont dans le commerce, et
leurs accessoires réputés
immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens
et accessoires pendant le
temps de sa durée.
L'hypothèque s'étend aux
améliorations qui surviennent
à l'immeuble.
Anc. art. 2397
Sont seuls susceptibles
d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui
sont dans le commerce, et
leurs accessoires réputés
immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens
et accessoires pendant le
temps de sa durée.
L'hypothèque s'étend aux
améliorations qui surviennent
à l'immeuble.
Anc. art. 2397
Sont seuls susceptibles
d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui
sont dans le commerce, et
leurs accessoires réputés
immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens
et accessoires pendant le
temps de sa durée.
Nouv. art. 2390
L'hypothèque s'étend aux
intérêts et autres accessoires
de la créance garantie. Cette
extension profite au tiers
subrogé dans la créance
garantie pour les intérêts et
autres accessoires qui lui sont
dus.
Achevant de prolonger l'ancien article 2397, le nouvel
article 2390 permet de lever toutes les incertitudes :
l'hypothèque couvre l'ensemble des intérêts et autres
accessoires, y compris au profit du tiers subrogé dans
la créance garantie.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2390,
relatif au gage immobilier, est reprise au nouvel
article 2382.]
Nouv. art. 2389
L'hypothèque s'étend aux
améliorations qui surviennent
à l'immeuble hypothéqué,
ainsi qu'aux accessoires réputés
immeubles.
Le nouvel article 2389 prolonge le sort des améliorations
et accessoires de l'immeuble hypothéqué, fixé par
l'ancien article 2397, alinéas 2 et 4, sans en changer la
substance. L'hypothèque s'étend donc aux améliorations
et aux accessoires réputés immeubles.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2389,
relatif au gage immobilier, est reprise au nouvel
article 2381.]
Nouv. art. 2388
Sont
susceptibles d'hypothèques
tous les droits réels
immobiliers qui sont dans le
commerce.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
L'ancien article 2396, qui précisait chacune des trois
sources, n'est pas repris. Il est rendu inutile par le nouvel
article 2324, lequel explicite déjà les sources des sûretés
réelles dans les mêmes termes.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2387,
relatif au gage immobilier, est reprise au nouvel
article 2379.]
La substance de l'ancien article 2397 est reprise au
sein du nouvel article 2388, lequel rappelle le domaine
de l'hypothèque. Elle recouvre l'ensemble des droits
réels sur les immeubles, pourvu qu'ils soient dans le
commerce.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2388,
relatif au gage immobilier, est prolongée par le nouvel
article 2380.]
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