Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 90

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
7° Celles du Trésor public,
dans les conditions fixées par
le Code général des impôts ;
8° Celles des caisses de sécurité
sociale, dans les conditions
fixées par le Code de la
sécurité sociale.
§ 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
(anc. art. 2402 à 2408 - nouv. art. 2394 à 2397)
Remarques générales : Concernant l'hypothèque légale des époux, l'innovation majeure de la réforme réside en ce
qu'elle n'est prolongée que pour les époux mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts (cf. infra,
nouv. art. 2394 ; comp. anc. art. 2402 à 2408).
Pour les autres cas, elle est supprimée, car elle ne jouait plus guère de rôle, dès lors qu'elle se trouve facilement suppléée
par l'hypothèque judiciaire à titre de mesure conservatoire (CPC exéc., art. L. 511-1 et s. et L. 531-1 et s.). Cette
suppression se comprend d'autant plus que l'inscription de l'hypothèque légale des époux pour tous les autres cas que
la participation conventionnelle aux acquêts supposait l'autorisation d'un juge (anc. art. 2403 et 2404), lourdeur qui
faisait déjà préférer l'hypothèque judiciaire conservatoire.
Anc. art. 2402
Quand les époux ont stipulé
la participation aux acquêts,
la clause, sauf convention
contraire, confère de plein
droit à l'un et à l'autre la
faculté d'inscrire l'hypothèque
légale pour la sûreté de la
créance de participation.
L'inscription pourra être prise
avant la dissolution du régime
matrimonial, mais elle n'aura
d'effet qu'à compter de cette
dissolution et à condition que
les immeubles sur lesquels elle
porte existent à cette date
dans le patrimoine de l'époux
débiteur.
En cas de liquidation anticipée,
l'inscription antérieure
à la demande a effet du jour
de celle-ci, l'inscription postérieure
n'ayant effet que de
sa date ainsi qu'il est dit à
l'article 2425.
Nouv. art. 2394
Quand les époux ont stipulé
la participation aux acquêts,
chacun a, sauf convention
contraire, la faculté d'inscrire
l'hypothèque légale pour
la sûreté de la créance de
participation.
L'inscription pourra être prise
avant la dissolution du régime
matrimonial, mais elle n'aura
d'effet qu'à compter de cette
dissolution et à condition que
les immeubles sur lesquels elle
porte existent à cette date
dans le patrimoine de l'époux
débiteur.
En cas de liquidation anticipée,
l'inscription antérieure
à la demande a effet du jour
de celle-ci, l'inscription postérieure
n'ayant effet que de
sa date ainsi qu'il est dit à
l'article 2418.
Le nouvel article 2394 reprend la substance de l'ancien
article 2402, avec une simple modification de l'alinéa
1er
, pour préciser plus élégamment la possibilité
d'une clause contraire. Le renvoi à l'ancien article 2425
est également corrigé (al. 3), afin de prendre en compte
la numérotation nouvelle, qui commande un renvoi au
nouvel article 2418.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2394 est
reprise au nouvel article 2386.]
90 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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