Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 92

Rédaction antérieure
Anc. art. 2407
Les jugements pris en application
des deux articles précédents
sont rendus dans les
formes réglées par le code de
procédure civile.
Sous réserve des dispositions
de l'article 2403, l'hypothèque
légale des époux est
soumise, pour le renouvellement
des inscriptions, aux
règles de l'article 2434.
Anc. art. 2408
Les dispositions des
articles 2402 à 2407 sont
portées à la connaissance des
époux ou futurs époux dans les
conditions fixées par un décret.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2396
Les jugements pris en application
de l'article précédent
sont rendus dans les formes
réglées par le Code de procédure
civile.
L'hypothèque légale des
époux est soumise, pour
le renouvellement des inscriptions,
aux règles de
l'article 2429.
Nouv. art. 2397
Les dispositions des
articles 2393 à 2396 sont
portées à la connaissance des
époux ou futurs époux dans les
conditions fixées par un décret.
Le nouvel article 2396 reprend les termes de l'ancien
article 2407, en les adaptant seulement à la suppression
de l'hypothèque légale des époux en dehors du cas de
la participation conventionnelle aux acquêts. Le renvoi
opéré au second alinéa est également modifié, pour
prendre en compte la nouvelle numérotation.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2396 est
reprise au nouvel article 2387.]
Le nouvel article 2397 reprend les termes de l'ancien
article 2408, en l'adaptant seulement à la suppression de
l'hypothèque légale des époux hors le cas de la participation
conventionnelle aux acquêts. Le renvoi opéré à l'ancienne
numérotation est corrigé, à l'aune de la nouvelle.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2397 est
reprise aux nouveaux articles 2388, 2389 et 2390.]
§ 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
(anc. art. 2409 à 2411 - nouv. art. 2398 à 2400)
Remarques générales : Le nouveau § 2, relatif aux règles particulières applicables à l'hypothèque légale des mineurs
et majeurs en tutelle, reprend la substance des anciens articles 2409 à 2411. La possibilité d'une hypothèque légale en
faveur du mineur sous administration légale est définitivement confirmée (cf. infra, nouv. art. 2398).
Anc. art. 2409
À l'ouverture de toute tutelle,
le conseil de famille ou, à
défaut le juge, après avoir
entendu le tuteur, décide
si une inscription doit être
requise sur les immeubles du
tuteur. Dans l'affirmative, il
fixe la somme pour laquelle il
sera pris inscription et désigne
les immeubles qui en seront
grevés. Dans la négative,
il peut, toutefois, décider
que l'inscription de l'hypothèque
sera remplacée par la
constitution d'un gage, dont
il détermine lui-même les
conditions.
Nouv. art. 2398
À l'ouverture de toute tutelle,
le conseil de famille ou, à
défaut le juge, après avoir
entendu le tuteur, décide
si une inscription doit être
requise sur les immeubles du
tuteur. Dans l'affirmative, il
fixe la somme pour laquelle il
sera pris inscription et désigne
les immeubles qui en seront
grevés. Dans la négative, il
peut, toutefois, décider que
l'inscription de l'hypothèque
sera remplacée par la constitution
d'un gage ou d'un nantissement,
dont il détermine
lui-même les conditions.
Les termes de l'ancien article 2409 sont prolongés par
le nouvel article 2398. La formulation nouvelle permet
de rappeler, sans ambiguïté - ce qui n'était pas le cas
de l'ancienne rédaction -, l'existence de l'hypothèque
légale en faveur du mineur sous administration légale.
Par ailleurs, le texte nouveau reçoit la possibilité que
l'hypothèque, en cas d'ouverture d'une tutelle, soit
remplacée par un nantissement sur les biens du tuteur,
l'ancien texte n'évoquant que le gage et l'hypothèque.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2398,
selon laquelle les meubles n'ont point de suite par
hypothèque, n'est pas reprise. Il est vrai qu'elle était
devenue inexacte, dès lors qu'il existe des hypothèques
mobilières (ex : hypothèque maritime).]
92 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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