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Rédaction antérieure
ou retours de lots ; pour la
garantie des indemnités dues
en application de l'article 924,
les immeubles donnés ou
légués sont assimilés aux
immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs,
maçons et autres
ouvriers employés pour édifier,
reconstruire ou réparer
des bâtiments, canaux ou
autres ouvrages quelconques,
pourvu néanmoins que, par
un expert nommé d'office
par le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel les bâtiments
sont situés, il ait été dressé
préalablement un procès-verbal,
à l'effet de constater
l'état des lieux relativement
aux ouvrages que le propriétaire
déclarera avoir dessein
de faire, et que les ouvrages
aient été, dans les six mois au
plus de leur perfection, reçus
par un expert également
nommé d'office ;
Mais le montant du privilège
ne peut excéder les valeurs
constatées par
le second
procès-verbal, et il se réduit
à la plus-value existante à
l'époque de l'aliénation de
l'immeuble et résultant des
travaux qui y ont été faits ;
5° Ceux qui ont prêté les
deniers, pour payer ou rembourser
les ouvriers, jouissent
du même privilège, pourvu
que cet emploi soit authentiquement
constaté par l'acte
d'emprunt, et par la quittance
des ouvriers, ainsi qu'il a été
dit ci-dessus pour ceux qui ont
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
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du 15 sept. 2021
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