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Rédaction antérieure
prêté les deniers pour l'acquisition
d'un immeuble ;
6° Les créanciers du défunt
et les légataires de sommes
d'argent sur les immeubles
de la succession, ainsi que
les créanciers personnels de
l'héritier sur les immeubles de
ce dernier, pour la garantie
des droits qu'ils tiennent de
l'article 878 ;
7° Les accédants à la propriété
titulaires d'un contrat de location-accession
régi par la loi
n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession
à la propriété immobilière
sur l'immeuble faisant l'objet
du contrat, pour la garantie
des droits qu'ils tiennent de
ce contrat ;
8° L'État, la commune, l'établissement
public de coopération
intercommunale à
fiscalité propre ou la métropole
de Lyon, selon le cas,
pour la garantie des créances
nées de l'application de l'article
L. 123-3 et du chapitre Ier
du titre Ier
du livre V du Code
de la construction et de
l'habitation.
Anc. art. 2379, al. 2
L'action résolutoire établie
par l'article 1654 ne peut être
exercée après l'extinction du
privilège du vendeur, ou à
défaut d'inscription de ce privilège
dans le délai ci-dessus
imparti, au préjudice des tiers
qui ont acquis les droits sur
l'immeuble du chef de l'acquéreur
et qui les ont publiés.
Nouv. art. 2403
L'action résolutoire établie
par l'article 1654 ne peut être
exercée après l'extinction de
l'hypothèque spéciale du vendeur,
ou à défaut d'inscription
de cette hypothèque, au préjudice
des tiers qui ont acquis
les droits sur l'immeuble du
chef de l'acquéreur et qui les
ont publiés.
Le nouvel article 2403 reprend la substance de l'ancien
article 2379, alinéa 2, à propos de l'ancien privilège du
vendeur d'immeuble. En prolongement du droit antérieur,
le vendeur ne conserve son action résolutoire établie
par l'article 1654 du Code civil que le temps de son
hypothèque légale spéciale.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2403, relatif
à l'ancienne hypothèque légale des époux hors le cas
de la participation aux acquêts, n'est pas reprise.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
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