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DE COMMERCE
ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Article L. 145-34 (suite)
- Accroissement de la capacité hôtelière et de la fréquentation touristique, et
notoriété des manifestations culturelles (CA Caen, 22 nov. 2018, n° 17/00022,
AJDI 2020, p. 151).
- Ouverture de nouvelles boutiques orientées vers le luxe et l'augmentation de
l'offre hôtelière haut de gamme pour l'activité de chaussures de luxe (CA Paris,
4 déc. 2019, n° 17/10673, Administrer, janv. 2020, p. 47, obs. V. Panepinto).
- Accroissement de la population et amélioration des accès routiers pour une
société commercialisant des produits de construction (Cass. 3e
civ., 7 juill.
2015, n° 14-14.222, Gaz. Pal., 18 août 2015, pan., p. 35, note R. Conseil).
Augmentation de la population (Cass. 3e
Lyon, 7 févr. 2017, n° 15/24975, AJDI 2017, p. 795).
- Augmentation de la fréquentation d'une rue par un effet de mode, pour un
restaurant (rue du Dragon : CA Paris, 7 oct. 1994, D. 1995, I.R. 34).
- Développement des activités d'un quartier pour un café-brasserie (CA
Paris, 27 oct. 1995, D. 1995, I.R. 247). Ouverture de nouvelles boutiques (CA
Aix-en-Provence, 11e
ch., 17 janv. 2017, n° 15/18089, AJDI 2017, p. 702).
Installation ou extension de plusieurs boutiques de haute couture (CA Paris,
2 avr. 1992, Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, som., p. 393). Ouverture de boutiques de
confection et de chaussures pour un commerce de fourrures (CA Paris, 26 mars
1992, Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, som., p. 393).
- Agrandissement d'une zone commerciale (Cass. 3e
civ., 8 oct. 2015,
n° 14-19.550, Gaz. Pal., 24 nov. 2015, pan., p. 29, note R. Conseil). Création
d'un centre commercial à proximité ou ouverture d'une galerie marchande
(CA Paris, 15 sept. 1989, D. 1989, I.R. 225 - Cass. 3e
civ. 27 févr. 1991, Rev.
loyers 1991, p. 321). Mais la création d'un centre commercial peut éventuellement
constituer une circonstance défavorable pour une boutique située à
l'extérieur (Cass. 3e
civ. 9 juin 2009, n° 08-14.633, Gaz. Pal., 13 mars 2010,
p. 29, note J.-D. Barbier).
- Ouverture d'une station de métro (CA Paris, 18 janv. 1994, D. 1994, I.R. 99),
mise en service d'une ligne de métro ou de tramway accompagnée d'un
réaménagement urbain avec zone piétonne (CA Toulouse, 28 nov. 2018,
n° 17/02946, AJDI 2020, p. 65 - CA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16/050566).
- Ouverture d'un musée à proximité d'un café-restaurant (CA Grenoble, 8 déc.
2011, n° 09-03.110, Gaz. Pal., 18 févr. 2012, p. 45).
- Création d'une zone piétonne et de deux parcs de stationnement, pour une
charcuterie-boucherie (Cass. 3e
civ., 25 nov. 1992, Rev. loyers 1993, p. 36).
- Transformation d'une rue en rue de marché avec stationnement strictement
réglementé (CA Paris, 24 mars 1995, Loyers et copr. 1995, n° 430).
- Élargissement des trottoirs doublant la circulation piétonnière et inauguration
d'un Palais des Congrès, pour une confiserie (Cass. 3e
civ., 29 mars 1995, Rev.
loyers 1995, p. 346).
- Autorisation d'ouverture le dimanche au titre d'un classement en ZTI lié à
l'augmentation de la fréquentation des stations de métro et à l'arrivée d'enseignes
internationales (TJ Paris, 22 nov. 2021, n° 19/13180).
- Extension d'une terrasse sur le domaine public, qui implique qu'une cour
d'appel recherche s'il en découle une modification notable des facteurs
locaux de commercialité (Cass. 3e
1er
civ., 13 oct. 2021, n° 20-12.901, Gaz. Pal.,
mars 2022, note crit. C.-E. Brault ; Administrer, nov. 2021, p. 30, note crit.
J.-D. Barbier).
Cas de
plafonnement
Mais le déplafonnement a été refusé dans les cas suivants :
- Transformation de la rue du Dragon à Paris, qui est devenue une rue à la
mode, et augmentation des prix des fonds de commerce, l'intérêt n'étant pas
caractérisé pour un commerce de coiffure (Cass. 3e
loyers 1994, p. 151).
- Construction de 167 logements neufs, pour un supermarché (CA Paris,
5-3, 11 avr. 2018, n° 16/15581, Gaz. Pal., 17 juill. 2018, pan., p. 70, note
S. Chastagnier).
- Rénovations immobilières pour un commerce de gros et de demi-gros (Cass.
3e
civ., 8 janv. 1997, Gaz. Pal. Rec. 1997, 2, pan., p. 227, Bull. civ. III, n° 3).
- Création de l'Opéra Bastille et de l'Arsenal pour un commerce de peintre
en gros (CA Paris, 26 oct. 1995, D. 1995, I.R. 247).
civ., 24 nov. 1993, Rev.
civ., 26 mai 2016, n° 15-13.944,
AJDI 2016, p. 607 - Cass. 3e civ., 23 nov. 1993, Rev. loyers 1994, p. 151 - TGI
222 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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