L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 306

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Article L. 145-48 (suite)
Conjoncture
économique
et organisation
de la distribution
I - CONDITIONS ÉCONOMIQUES
La demande doit être appréciée « (...) eu égard à la conjoncture économique
et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution » et ces deux
conditions sont cumulatives (Cass. 3e
civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.271,
AJDI 2001, p. 336 - CA Grenoble, 22 janv. 2015, n° 11/04418, Loyers et
copr. 2015, comm. 69, obs. E. Chavance - CA Bordeaux, 11 mai 2016,
n° 14/05936).
Pour l'appréciation de la conjoncture économique, on tiendra compte de la
rentabilité du commerce comme de l'intérêt pour la clientèle, la Cour de cassation
ayant estimé qu'un preneur devait prouver la nécessité de sa reconversion
et le caractère inadapté de son exploitation (Cass. 3e
n° 99-14.271, Administrer, avr. 2001, p. 58).
civ., 24 janv. 2001,
Dans l'hypothèse d'un commerce rentable et présentant un intérêt pour la clientèle
locale, son remplacement pour un commerce avec des bénéfices escomptés
plus importants est alors refusé (CA Paris, 22 fév. 1990, n° 89/008692,
Loyers et copr. 1990, comm. 272), et lorsque le preneur soutient que son activité
n'est plus à la mode mais ne fournit aucun élément permettant d'imputer
cette baisse à une diminution de son attractivité, sans justifier également que
l'activité envisagée relèverait d'une organisation rationnelle de la distribution
corroborée par des éléments extrinsèques, les conditions de la déspécialisation
plénière ne sont pas remplies (CA Bordeaux, 11 mai 2016, n° 14/05936).
Le critère d'organisation rationnelle de la distribution est apprécié en fonction de
l'état du marché et de sa saturation comme des besoins de la clientèle. S'il existe
déjà des activités similaires, les besoins de la clientèle peuvent être satisfaits
par cette concurrence malgré un nombre élevé de commerces de même nature
dans le même périmètre (Cass. 3e
civ., 24 juin 1992, n° 91-10.607, Loyers et
copr. 1993, comm. 143 - Gaz. Pal. Rec. 1993, 1, pan., p. 35 ; Administrer,
fév. 1993, p. 20), mais la présence de mêmes commerces dans le périmètre
peut entraîner le refus de la déspécialisation plénière en raison d'une saturation
du marché (CA Paris, 22 fév. 1990, n° 89/008692, JCP N 1991, II, p. 132
- CA Orléans, 10 juin 2010, n° 09/03494, Loyers et copr. 2011, comm. 116
- CA Grenoble, 22 janv. 2015, n° 11/04418, Loyers et copr. 2015, comm. 69).
Exemples de
déspécialisations
autorisées
Dans une petite agglomération, il a été jugé que le commerce de tout ce qui se
rapporte à l'enfant correspond à une organisation rationnelle de la distribution
au regard de l'activité de mercerie, bonneterie prévue par le bail, la spécialisation
commerciale y étant moins poussée que dans les ensembles urbains importants
(CA Riom, 26 sept. 1974, Gaz. Pal. Rec. 1975, 1, p. 5, note P.-H. Brault).
La transformation d'un fonds de toilettage d'animaux en une activité de vente
de cadeaux a été autorisée au motif que la première activité était « peu rentable
dans un marché saturé » (CA Versailles, 14 juin 1990, Administrer,
nov. 1990, p. 51 - confirmé par Cass. 3e
civ., 4 mars 1992, n° 90-20.323,
Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, som., p. 454, note J.-D. Barbier), de même la transformation
d'un pressing en restaurant a été autorisée malgré un nombre élevé de
restaurants dans le même périmètre (Cass. 3e
civ., 24 juin 1992, n° 91-10.607,
Loyers et copr. 1993, comm. 143, note P.-H. Brault ; Gaz. Pal. Rec. 1993,
1, pan., p. 35 ; Administrer, févr. 1993, p. 20). La transformation d'un commerce
de location de vidéos, DVD, par un commerce d'alimentation générale
(CA Aix- en- Provence, 21 janv. 2014, n° 12/06425, Loyers et copr. 2014,
comm. 84, obs. E. Chavance), ainsi que l'exercice de tous commerces à l'exception
d'un commerce alimentaire en remplacement d'une activité limitée
à la « vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toutes
natures, photographies, confection de panneaux » (Cass. 3e
civ., 8 juin 1995,
n° 93-12.219, Bull. civ. III, n° 140). L'activité de vente de souvenirs, produits
régionaux, équipement de la maison, en remplacement d'une activité
de librairie- papeterie et maison de la presse, dans une ville à fréquentation
essentiellement touristique (CA Orléans, 10 juin 2010, n° 09/03494, Loyers et
copr. 2011, comm. 116), ainsi que le remplacement d'un commerce de vente
306 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e

Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e

L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 1
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 2
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 3
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 4
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 5
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 6
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 7
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 8
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 9
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 10
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 11
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 12
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 13
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 14
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 15
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 16
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 17
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 18
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 19
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 20
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 21
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 22
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 23
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 24
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 25
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 26
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 27
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 28
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 29
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 30
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 31
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 32
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 33
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 34
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 35
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 36
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 37
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 38
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 39
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 40
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 41
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 42
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 43
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 44
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 45
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 46
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 47
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 48
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 49
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 50
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 51
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 52
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 53
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 54
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 55
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 56
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 57
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 58
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 59
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 60
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 61
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 62
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 63
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 64
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 65
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 66
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 67
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 68
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 69
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 70
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 71
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 72
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 73
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 74
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 75
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 76
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 77
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 78
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 79
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 80
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 81
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 82
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 83
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 84
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 85
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 86
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 87
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 88
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 89
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 90
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 91
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 92
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 93
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 94
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 95
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 96
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 97
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 98
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 99
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 100
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 101
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 102
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 103
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 104
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 105
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 106
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 107
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 108
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 109
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 110
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 111
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 112
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 113
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 114
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 115
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 116
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 117
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 118
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 119
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 120
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 121
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 122
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 123
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 124
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 125
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 126
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 127
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 128
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 129
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 130
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 131
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 132
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 133
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 134
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 135
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 136
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 137
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 138
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 139
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 140
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 141
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 142
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 143
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 144
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 145
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 146
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 147
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 148
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 149
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 150
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 151
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 152
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 153
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 154
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 155
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 156
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 157
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 158
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 159
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 160
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 161
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 162
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 163
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 164
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 165
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 166
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 167
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 168
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 169
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 170
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 171
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 172
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 173
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 174
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 175
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 176
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 177
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 178
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 179
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 180
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 181
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 182
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 183
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 184
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 185
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 186
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 187
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 188
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 189
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 190
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 191
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 192
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 193
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 194
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 195
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 196
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 197
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 198
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 199
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 200
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 201
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 202
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 203
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 204
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 205
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 206
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 207
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 208
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 209
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 210
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 211
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 212
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 213
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 214
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 215
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 216
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 217
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 218
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 219
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 220
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 221
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 222
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 223
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 224
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 225
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 226
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 227
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 228
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 229
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 230
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 231
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 232
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 233
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 234
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 235
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 236
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 237
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 238
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 239
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 240
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 241
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 242
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 243
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 244
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 245
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 246
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 247
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 248
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 249
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 250
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 251
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 252
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 253
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 254
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 255
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 256
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 257
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 258
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 259
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 260
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 261
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 262
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 263
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 264
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 265
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 266
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 267
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 268
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 269
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 270
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 271
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 272
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 273
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 274
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 275
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 276
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 277
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 278
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 279
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 280
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 281
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 282
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 283
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 284
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 285
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 286
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 287
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 288
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 289
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 290
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 291
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 292
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 293
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 294
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 295
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 296
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 297
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 298
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 299
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 300
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 301
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 302
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 303
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 304
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 305
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 306
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 307
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 308
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 309
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 310
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 311
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 312
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 313
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 314
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 315
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 316
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 317
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 318
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 319
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 320
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 321
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 322
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 323
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 324
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 325
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 326
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 327
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 328
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 329
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 330
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 331
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 332
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 333
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 334
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 335
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 336
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 337
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 338
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 339
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 340
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 341
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 342
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 343
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 344
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 345
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 346
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 347
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 348
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 349
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 350
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 351
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 352
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 353
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 354
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 355
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 356
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 357
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 358
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 359
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 360
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 361
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 362
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 363
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 364
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 365
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 366
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 367
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 368
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 369
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 370
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 371
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 372
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 373
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 374
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 375
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 376
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 377
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 378
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 379
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 380
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 381
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 382
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 383
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 384
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 385
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 386
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 387
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 388
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 389
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 390
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 391
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 392
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 393
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 394
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 395
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 396
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 397
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 398
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 399
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 400
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 401
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 402
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 403
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 404
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 405
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 406
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 407
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 408
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 409
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 410
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 411
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 412
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 413
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 414
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 415
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 416
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 417
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 418
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 419
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 420
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 421
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 422
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 423
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 424
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 425
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 426
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 427
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 428
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 429
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 430
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 431
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 432
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 433
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 434
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 435
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 436
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 437
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 438
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 439
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 440
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 441
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 442
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 443
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 444
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 445
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 446
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 447
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 448
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 449
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 450
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 451
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 452
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 453
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 454
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 455
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 456
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 457
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 458
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 459
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 460
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 461
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 462
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 463
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 464
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 465
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 466
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 467
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 468
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 469
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 470
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 471
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 472
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 473
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 474
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 475
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 476
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 477
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 478
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 479
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 480
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 481
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 482
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 483
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 484
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 485
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 486
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 487
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 488
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 489
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 490
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 491
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 492
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 493
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 494
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 495
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 496
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11029-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08101-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06578-6
https://www.nxtbookmedia.com