L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 409

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Article R. 145-23 (suite)
Si une question qui ne relève pas de sa compétence vient à se poser, le juge
des loyers commerciaux doit, non se déclarer incompétent, mais surseoir à
statuer jusqu'à la décision du tribunal judiciaire (CA Angers, 16 nov. 1987,
Gaz. Pal. Rec. 1988, 1, p. 44, note Du Rusquec ; Loyers et copr. 1988,
comm. 329).
Condamnation
On considérait classiquement que le juge des loyers commerciaux n'était
compétent que pour « fixer » le loyer, non pour « condamner » au paiement
(TGI Paris, 20 mars 1974, Gaz. Pal. Rec. 1974, 1, p. 273, note P.-H. Brault ;
Rev. loyers 1974, p. 270, note Viatte - CA Grenoble, 16 janv. 2020,
n° 17/04773). Ainsi, la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévu
« en cas de condamnation » est inapplicable aux décisions du juge des loyers
commerciaux (Cass. 3e
civ., 18 mars 1992, n° 90-14.000, Gaz. Pal. Rec. 1992,
2, som., p. 453, note J.-D. Barbier). Cependant, la Cour de cassation a ensuite
jugé que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la
demande du locataire en restitution d'un trop- perçu, cette demande étant
accessoire à la demande principale de révision à la baisse (Cass. 3e
civ., 17 sept
civ.,
2020, n° 19-20.589, Gaz. Pal., 23 févr. 2021, panor. p. 73, note R. Conseil).
Par ailleurs, la décision de fixation du loyer vaut titre exécutoire (Cass 3e
6 oct. 2016, n° 15-12.606, Gaz. Pal., 15 nov. 2016, p. 70, note C.-E. Brault ;
AJDI 2017, p. 115 note J.-P. Blatter) et il n'est donc pas nécessaire d'obtenir
un autre titre (CA Paris, 24 févr. 2010, n° 08/21.287 - CA Aix- en- Provence,
14 sept. 2023, n° 22/08073).
Intérêts
D'autre part, la pratique s'est instaurée de condamner le locataire au paiement
des intérêts au taux légal sur les rappels de loyers (CA Paris, 16 nov. 1977,
Gaz. Pal. Rec. 1977, 2, p. 650, note P. Legrand ; AJPI 1979, p. 43). Les intérêts
sur les rappels de loyers dus au bailleur, après fixation définitive, partent
soit du jour de l'assignation lorsque c'est le bailleur qui a pris l'initiative de
la procédure, soit du jour de la notification du premier mémoire en défense
du bailleur, comportant une demande reconventionnelle, lorsque c'est le
preneur qui a engagé la procédure, en l'absence de convention contraire
(Cass. 3e
civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715, Gaz. Pal., 23 nov. 2014, p. 28, note
civ., 16 mars 2017, n° 16-10.216 - Cass. 3e
civ.,
civ., 11 juill. 2019,
C.-E. Brault ; Loyers et copr. 2014, n° 248, note P- H. Brault, AJDI 2014, p. 868,
note J.-P. Blatter - Cass. 3e
12 avr. 2018, n° 16-26.514, Gaz. Pal., 17 juill. 2018, p. 59, note C.-E. Brault ;
Administrer, oct. 2018, p. 40, note J.-D. Barbier - Cass. 3e
n° 18-19.376, Gaz. Pal., 12 nov. 2019, p. 58, n° 363u5, note J.-D. Barbier -
Cass. 3e
p. 61, note C.-E. Brault).
B - TRIBUNAL JUDICIAIRE
Tribunal
judiciaire
Les autres contestations sont portées
devant le tribunal judiciaire
qui peut, accessoirement, se prononcer
sur les demandes mentionnées
à l'alinéa précédent.
Les contestations autres que celles relatives à la fixation du loyer, concernant
un bail commercial, doivent être portées devant le tribunal de grande
instance, désormais tribunal judiciaire depuis la réforme du 23 mars 2019
(Cass. 3e
civ., 9 mai 2012, n° 11-23.135, Gaz. Pal., 30 juin 2012, p. 26,
note C.-E. Brault). Lorsque la contestation met en cause les règles du statut
des baux commerciaux, la compétence du tribunal judiciaire est exclusive
et d'ordre public. Toute clause contraire serait nulle, même entre commerçants.
Le tribunal judiciaire est seul compétent dès lors que les prétentions
des parties ont pour fondement le statut des baux commerciaux (C. Denisot
et A. de Galembert, « Nouvelles règles de compétence en matière de baux
commerciaux », AJDI 2018, p. 641).
Compétence
exclusive
Relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire :
- Un litige portant sur les conditions d'application du statut des baux commerciaux,
notamment sur l'immatriculation du locataire au registre du commerce,
sur l'existence ou la propriété du fonds de commerce, ou sur le caractère
commercial de la convention (CA Paris, 17 oct. 1990, Loyers et copr. 1991,
n° 118).
- Le contentieux relatif à la clause résolutoire, soit portant sur la validité du
commandement, sur l'imputabilité des faits allégués par le bailleur, ou sur la
persistance éventuelle du grief au- delà du délai d'un mois et ses conséquences
civ., 9 sept 2021, n° 19-19.285, Gaz. Pal., 9 nov. 2021, n° 428s4,
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