L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 416

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Article R. 145-23 (suite)
La compétence de la juridiction du lieu de l'immeuble s'applique aux litiges
qui requièrent une appréciation des règles du statut des baux commerciaux,
même lorsque le litige lui- même est fondé sur le droit commun des obligations
(Cass. 3e
civ., 13 oct. 2021, n° 20-18.333, Gaz. Pal., 1er
J.-D.°Barbier ; AJDI 2022, p. 36).
Rédaction
du mémoire
Article R. 145-24 - Les mémoires
indiquent l'adresse de l'immeuble
donné à bail ainsi que :
1° Pour les personnes physiques,
leurs nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu
de naissance ;
2° Pour les personnes morales,
leurs dénomination et siège
social, ainsi que le titre et les
nom et prénoms de leur représentant
légal.
Identification
des parties
Les mémoires doivent préciser l'identification des parties : pour les personnes
physiques leur nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
de naissance ; pour les personnes morales, leur dénomination et siège social,
ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal.
En cas de démembrement de la propriété, le mémoire doit donc mentionner
l'ensemble des usufruitiers et nus- propriétaires, mais il a été jugé que
cette irrégularité de fond pouvait être régularisée jusqu'à ce qu'il soit statué
(Cass. 3e
civ., 24 janv. 2019, n° 17-27.106, Gaz. Pal., 19 mars 2019, p. 81,
note R. Conseil ; AJDI 2019, p. 696, note P. Haas - Voir également annot.
sous art. R. 145-26).
Adresse
de l'immeuble
Les mémoires doivent également préciser l'adresse de l'immeuble donné à bail.
L'inexactitude du mémoire qui ne précise pas qu'il ne se rapporte qu'à un lot,
et non à tous les locaux, n'affecte pas sa validité et ne lui retire pas son effet
interruptif du délai de prescription (Cass. 3e
AJDI 2019, p. 701, note P. Haas).
civ., 14 mars 2019, n° 18-11.486,
Contenu
du mémoire
Article R. 145-25 - Les mémoires
contiennent :
1° Une copie de la demande
en fixation de prix faite, selon
le cas, en application de l'article
L. 145-11 ou en application
de l'article R. 145-20 ;
Les mémoires doivent contenir :
- Une copie de la demande en fixation de prix, c'est-à-dire, en cas de renouvellement,
une copie du congé mentionnant le prix demandé, ou une copie
de la réponse à la demande de renouvellement, ou une copie de la demande
ultérieure faite en application de l'article L. 145-11 du Code de commerce.
Les textes relatifs au renouvellement du bail ne concernent que le bailleur,
non le preneur. Pour les révisions de loyer, il convient de joindre une copie
de la demande de révision notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception conformément à l'article R. 145-20 du Code de commerce.
L'article R. 145-25 laisse entendre que la photocopie de ces documents
devrait être annexée au mémoire lui-même puisqu'il est dit que les mémoires
« contiennent une copie » de ces documents ; on peut se demander s'il n'est
pas suffisant de reproduire ou de rappeler, dans le corps du mémoire, la
demande de fixation de prix, puisque le texte veut qu'elle soit « contenue »
non « annexée ». En tout état de cause, cette disposition ne concerne que le
mémoire préalable, non les mémoires ultérieurs.
Le mémoire qui ne contient pas une copie de la demande de fixation de prix
n'est affecté que d'un vice de forme et reste valable en l'absence de grief
(Cass. 3e
2° L'indication des
prétentions ;
autres
civ., 16 juin 2010, n° 09-11.565, Gaz. Pal., 20 nov. 2010, p. 39, note
C.-E. Brault ; Administrer, août- sept. 2010, p. 22, note J.-D. Barbier ; Loyers et
copr. 2010, comm. 257, note P.-H. Brault).
- L'indication des autres prétentions. S'agissant d'une procédure écrite, sur
mémoires, toutes les demandes doivent figurer dans les mémoires. Notamment,
on ne peut rien ajouter dans l'assignation. Le juge des baux commerciaux
n'étant compétent que pour statuer sur le loyer, les autres prétentions visées
Le mémoire préalable est un document rédigé sur papier libre, dans lequel le
demandeur expose l'objet du litige ainsi que ses demandes. Il doit être précédé
de l'acte entraînant la modification du loyer (congé, demande de renouvellement
ou demande de révision) car à défaut la demande de fixation du loyer est
irrecevable (Cass. 3e
civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304, Loyers et copr. 2017,
comm. 66, note P.-H. Brault).
Le contenu des mémoires est strictement défini aux articles R. 145-24 et
R. 145-25 du Code de commerce.
mars 2022, p. 60, note
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