L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e - 446

L'assurance s'étend aux garanties annexes dont notamment, la perte de loyers dans la limite
d'une durée de trois années, les frais de déblais, remblais et les honoraires d'experts.
- Sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des
tiers du fait des bâtiments, des agencements et installations des parties communes, ainsi
que des activités du personnel en charge de ces mêmes parties communes. Il est précisé
que les occupants sont considérés comme tiers entre eux et vis- à-vis du Bailleur.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Bailleur pourra, à tout moment pendant
la durée du présent Bail ou de ses éventuels renouvellements, souscrire lui- même toute
assurance complémentaire qui pourrait lui paraître nécessaire pour compléter ou parfaire
les garanties mentionnées ci- dessus au cas où la législation l'imposerait ou dans le cas de
changement de la nature des activités ou de l'utilisation des Locaux Loués par le Preneur.
12.2 - Refacturation au Preneur des assurances souscrites par le Bailleur
Le Preneur s'engage à rembourser au Bailleur les primes résultant des polices prévues cidessus
sur présentation des factures, à première demande. En outre, le Preneur remboursera
au Bailleur sur simple réquisition le montant de la franchise que celui- ci pourrait supporter
à l'occasion du règlement d'un sinistre.
12.3 - Assurances du Preneur
Le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux,
les courts- circuits, les explosions et tous autres risques généralement assurés, pendant
toute la durée du Bail des Locaux Loués, tous les aménagements qu'il aura pu y apporter,
les objets, le mobilier, le matériel les garnissant, ses frais supplémentaires consécutifs à un
sinistre garanti.
Il devra également assurer le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tout
tiers, notamment au titre de dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou
non, survenant dans les Locaux Loués ou dont le Preneur pourrait être responsable, auprès
d'une compagnie d'assurances de premier rang ayant son siège social ou une succursale
en France et notoirement solvable.
Le Preneur devra enfin acquitter exactement les primes ou cotisations de cette police et
justifier du tout au Bailleur dans les 30 jours de chaque réquisition de celui- ci par une
attestation délivrée directement par la compagnie d'assurances.
12.4 - Renonciations à recours
Le Bailleur renonce et fera renoncer ses assureurs en cas de sinistre à tous recours et action
qu'il serait fondé à exercer contre le Preneur et ses assureurs, ou autres occupants des
Locaux Loués du chef du Preneur.
Le Preneur renonce expressément à tout recours ou action quelconque contre les personnes
visées au présent article du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de
jouissance des Locaux Loués.
Le Preneur et ses assureurs renoncent également à titre de réciprocité à tout recours contre
le Bailleur, les mandataires du Bailleur et les assureurs des personnes susvisées, pour la
part des dégâts ou dommages dont ceux- ci pourraient être responsables à quelque titre
que ce soit.
12.5 - Faculté de substitution du Bailleur en cas de défaillance du Preneur
Faute pour le Preneur d'avoir souscrit lesdites polices d'assurance ou d'en avoir payé les
primes, le Bailleur se réserve le droit, s'il a connaissance de l'absence des garanties, d'y
procéder pour le compte du Preneur. Dans ce cas, le Preneur sera tenu de lui rembourser
toute somme payée par lui à ce titre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, des
446 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e

Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 2e
