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Formule 11. - Demande de renouvellement
Observation préalable :
La demande de renouvellement peut être notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou par
exploit de commissaire de justice, selon les formes et délais prévus par les dispositions de
l'article L. 145-10. L'usage de l'exploit de commissaire de justice doit être privilégié pour
éviter toute difficulté, et il faut reproduire le 4e
al. de l'article L. 145-10 (cf. annotations sous
l'article L. 145-10).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... a donné à bail
au requérant divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que le requérant exploite son fonds de commerce dans les lieux loués, est régulièrement
immatriculé à cet effet au registre du commerce et des sociétés de (...) sous le n° (...) (ou
au répertoire des métiers) et entend solliciter le renouvellement du bail.
Qu'en conformité avec les dispositions de l'article L. 145-10 du Code de commerce, le
requérant sollicite le renouvellement de son bail commercial pour une durée de neuf
années à compter du (...) (date à préciser selon que la demande de renouvellement est
signifiée dans les six derniers mois ou pendant la tacite prolongation : cf. annotations sous
article L. 145-10).
Qu'il est ici rappelé au bailleur, conformément aux prescriptions de l'alinéa 4 de
l'article L. 145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit,
par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en
précisant les motifs de ce refus.
À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
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