Hors collection - Droit civil 1re année - 6e - 168

DROIT CIVIL
ancienne. C'est ainsi, par exemple, qu'une loi de validation est intervenue dans la célèbre
affaire des tableaux d'amortissement. Le tableau d'amortissement constitue un document
délivré par une banque en présence d'un prêt, permettant à l'emprunteur de connaître, au
fur et à mesure des échéances, la ventilation du capital et des intérêts restant dus (au fur
et à mesure des remboursements, la part des intérêts décroît généralement). Il se trouve
que la Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de remise d'un tel document, la banque
était déchue de son droit aux intérêts : la banque devait restituer les intérêts perçus, de
sorte que le prêt devenait purement et simplement gratuit (Cass. 1re
civ., 16 mars 1994,
n° 92-12239, Bull. civ. I, n° 100). Les banques ont craint que tous les emprunteurs n'ayant
pas reçu ce document s'engouffrent dans cette brèche et demandent la déchéance du droit
aux intérêts. Après un travail de lobbying, ils ont obtenu l'adoption d'une loi du 12 avril 1996
validant rétroactivement tous les prêts ne comportant pas de tableau d'amortissement.
Cette rétroactivité a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel,
en ce qu'elle répondait à un motif d'intérêt général, celui de préserver l'équilibre financier
des banques, et partant de l'économie (Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-375 DC). La Cour de
cassation, procédant à un contrôle de conventionnalité sur le fondement de l'article 6 § 1,
en a décidé de même (Cass. 1re
pas là. La Cour européenne des droits de l'homme a finalement jugé que cette rétroactivité
constituait une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect des biens tel que
garanti par l'article 1er
du premier protocole additionnel (CEDH, 14 févr. 2006, n° 67847/01, Le
Carpentier c. France). Pour ce faire, elle estime qu'aucun élément ne vient étayer l'argument
selon lequel l'impact aurait été d'une telle importance que l'équilibre du secteur bancaire
et l'activité économique en général auraient été mis en péril. Une loi déclarée conforme à la
Constitution peut donc être contraire à la CEDH, ce qui montre, une fois de plus, l'autonomie
des contrôles (v. supra, leçon 5). Que retenir de tout ceci ? Que même si le législateur peut
adopter des dispositions rétroactives en matière civile, cette rétroactivité est très contrôlée,
puisqu'elle est soumise au double contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.
B. L'application immédiate de la loi
354 Encore Roubier - Nous l'avons dit, Roubier a théorisé le principe d'application
immédiate de la loi nouvelle, qui venait se concilier avec le principe de non- rétroactivité.
Lorsqu'une situation juridique est en cours lors de l'entrée en vigueur d'une loi, ses effets
à venir (c'est- à-dire non encore réalisés) sont soumis à la loi nouvelle. Mais l'on doit aussi
à Roubier d'avoir montré que cette application immédiate n'était pas absolue. À cet égard,
Roubier propose de réserver le cas des situations contractuelles, qui restent soumises
à la loi ancienne. Ainsi, le principe d'application immédiate de la loi (1) est mis en échec
pour les contrats, qui restent soumis, même pour leurs effets futurs, à la loi ancienne (2).
1. Le principe d'application immédiate de la loi
355 Situations non contractuelles - La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets
à venir des situations non contractuelles. La jurisprudence a consacré la proposition doctrinale
de Roubier. Pour la Cour de cassation, toute loi nouvelle s'applique immédiatement
aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles au moment où elle entre en
vigueur (Cass. 3e
civ., 13 nov. 1984, Bull. civ. III, n° 189). Par exemple, les règles modifiant
148
civ., 29 avr. 2003, n° 00-20062). Mais l'histoire ne s'arrête

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