Liste des abréviations AAI AMP Bull. civ. (com., crim.) C. civ. C. com. C. consom. C. éduc. C. envir. C. pén. CA (ville) CASF Cass. Cass. 1re civ. (2e , 3e ) Cass. ass. plén. Cass. avis Cass. ch. mixte Cass. ch. réunies Cass. com. Cass. crim. Cass. req. Cass. soc. CCNE CE CEDH CGCT CIJ Circ. Autorité administrative indépendante Assistance médicale à la procréation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code de l'éducation Code de l'environnement Code pénal Cour d'appel de (ville) Code de l'action sociale et des familles Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Assemblée plénière de la Cour de cassation Cour de cassation, avis Chambre mixte de la Cour de cassation Chambres réunies de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre des requêtes de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code général des collectivités territoriales Cour internationale de justice Circulaire IX