1000 DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA) Section 2. - Règles particulières aux différentes formes de sociétés coopératives § 1. Sociétés coopératives simplifiées 2164. Constitution. - La société coopérative simplifiée constituée entre au moins cinq personnes physiques ou morales est immatriculée au RSC selon les dispositions communes à toute société à toute société coopérative. 2165. Gérance. - La société coopérative simplifiée est dirigée par un comité de gestion composé de trois membres (ou cinq membres si le nombre de coopérateurs est supérieur à cent). Ce comité de gestion désigne son président. Les statuts organisent la gérance et déterminent la durée du mandat des membres du comité de gestion qui sont révocables à tout moment pour cause légitime, par décision des coopérateurs ou de lajuridiction compétente. Le comité de gestion peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Le président et tous les membres du comité de gestion sont responsables envers la société ou les tiers, tant des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, que des violations de ces statuts ou encore des fautes commises dans leur gestion. 2166. Assemblée générale des coopérateurs. - Les coopérateurs disposent d'un droit d'information permanente sur l'activité de la société. Ils disposent également d'un droit de communication préalable à chaque réunion de l'assemblée générale sur tous les documents de gestion administrative et financière de la société coopérative. Ils disposent en outre, sauf si l'assemblée générale décide de les affecter autrement, d'un droit à la répartition du solde des excédents disponibles après dotation des réserves légales et facultatives. L'assemblée générale ordinaire se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice pour statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé et peut également statuer sur la modification des statuts. § 2. Sociétés coopératives et conseil d'administration 2167. Constitution. - La société coopérative avec conseil d'administration est constituée entre au moins quinze personnes physiques ou morales. Le capital de la société doit être entièrement souscrit avant la tenue de l'assemblée générale constitutive et les parts sociales émises libérées au moins d'un quart de leur valeur nominale.