178 DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA) § 1. Informations consultables à l'occasion des assemblées A. Étendue du droit de consultation 322. Selon la naturedel'assemblée. - L'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales fait varier le droit de consultation de l'actionnaire selon la nature de l'assemblée. Ce droit est plus étendu à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle. En revanche, à l'occasion des autres assemblées, à savoir les assemblées générales ordinaire et extraordinaire et l'assemblée spéciale, les actionnaires bénéficient d'un droit à communication plus restreint. 323. Droit de consultation. - Préalablement à la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles, les actionnaires ont le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social (art. 525, al. 1er AUDSC). Ce droit de consultation porte sur les documents suivants : - l'inventaire et les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé ; - la liste des administrateurs ; - la liste des actionnaires (elle doit contenir la liste des titulaires d'actions nominativeset celle destitulairesd'actions au porteur connus par la société) ; - les rapports du conseil d'administration ou de l'administrateur général ; - le rapport du commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions proposées par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas ; - le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires ; - les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au poste d'administrateur général (ces renseignements figurent à l'article 523 de l'AUDSC, ils concernent l'identité, les références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années) ; - le montant global certifié par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux dix ou cinq dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés. 324. Communication obligatoire. - Le dernier alinéa de l'article 525 de l'AUDSC donne la liste des documents à consulter préalablement à la tenue des assemblées autres que les AGO annuelles. Ces documents sont : - le texte des résolutions proposées ; - le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général selon le cas ; - le rapport du commissaire aux comptes ; - le rapport du liquidateur.