260 DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA) Sous-section 3. Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ...................................................................... Sous-section 5. Nullités en matière d'augmentation de capital... § 1. § 2. Section 2. 295 Sous-section 4. Augmentation de capital par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles 297 298 Sous-section 6. Responsabilité en matière d'augmentation de capital ........................................................................ Responsabilité civile ....................................................... Responsabilité pénale .................................................... Réduction de capital ................................................... Sous-section 1. Modalités de réduction du capital .......................... § 1. § 2. Réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions ..................................................... Réduction de capital par diminution du nombre d'actions............................................................................. Sous-section 2. Décision de réduction du capital ............................ Sous-section 3. Protection des créanciers et actionnaires ............. Sous-section 4. Nullités et responsabilités en matière de réduction de capital .............................................. § 1. § 2. Nullité de la réduction de capital .............................. Responsabilité en matière de modification de capital ........................................................................... 299 299 299 301 303 304 304 307 309 311 311 312 566. De l'AUSC de 1997 à l'AUDSC de 2014. - Dans l'Acte uniforme de 1997, le capital social était fixe (art. 67 AUSC). Ce principe juridique d'intangibilité du capital n'empêchait pas qu'il puisse être revu à la hausse ou à la baisse. Aussi, le capital social d'une société, quelle que soit la forme de celle-ci, pouvait être augmenté ou réduit. Cette augmentation ou réduction du capital social ne pouvait être effectuée que dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la société concernée. Ce principe de fixité du capital connaît désormais une exception avec l'introduction dans l'Acte uniforme de 2014 des sociétés à capital variable. Mais les modalités de modification du capital social ont peu évolué avec la réforme. 567. La modification du capital social est une opération courante. - L'augmentation et la réduction sont les modifications les plus courantes que peut