ADMINISTRATEUR (STATUT INDIVIDUEL) 67 L'étendue de ce droit à l'information doit être considérée d'une manière très large afin de permettre à l'administrateur d'exercer son devoir de contrôle. 115. Refus d'information et sanctions. - Dans l'hypothèse où le président ou le directeur général refuserait de délivrer l'information demandée par l'administrateur, celui-ci peut, s'il y a urgence, engager une action en référé à effet d'obtenir sous astreinte provisoire la délivrance de cette information. L'administrateur ne peut en effet s'adresser directement au personnel de la société ou au commissaire aux comptes ; la hiérarchie des pouvoirs dans la société anonyme lui interdit d'intervenir directement auprès du personnel, et les commissaires aux comptes sont tenus pour leur part à une obligation de secret professionnel qui toutefois peut-être levée lors de la réunion du conseil d'administration ou dans le cadre du comité d'audit. En outre, l'administrateur pourrait demander l'annulation de la délibération prise par un conseil d'administration sur la base d'informations insuffisantes ; la violation du droit à l'information affectant par elle-même la régularité de la réunion du conseil. Ainsi, un administrateur régulièrement convoqué mais non présent à la séance peut-il faire annuler la délibération du conseil d'administration pour défaut préalable des informations nécessaires à la délibération, alors même que ces informations ont été fournies aux administrateurs présents. 116. Limites du droit à l'information. - L'obligation d'information qui s'impose au président du conseil d'administration connaît toutefois les limites lorsque l'information n'est pas nécessaire compte tenu de l'objet de la réunion, ou encore lorsque l'administrateur fait un exercice abusif de son droit d'information. Ainsi le président du conseil pourrait refuser de communiquer à un administrateur l'accès aux dossiers personnels des salariés. Qu'en est-il d'un rapport d'audit qu'il aurait fait établir ? Il apparaît difficile qu'il puisse en refuser la communication, surtout si ce rapport a été financé par la société. Le président ne pourrait également justifier son refus en invoquant le secret des affaires : les administrateurs étant tenus par une obligation de confidentialité. Le président doit toutefois dans ce cas rappeler à l'administrateur cette obligation et « protéger » le document ainsi communiqué.