526 COMPÉTENCE ET EXÉCUTION DESJUGEMENTS EN EUROPE France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus par l'article L. 1262-4 du Code du travail250 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée. La règle de compétence générale de l'article 6 de la directive a, logiquement, été transformée en règle de compétence spéciale dans le texte français. 250. Cet article visant notamment ce qui concerne la rémunération, la durée et les conditions du travail (matières traitées par la directive du 16 déc. 1996).