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Chapitre 1
lES dIFFICulTÉS du ChoIx
d'uN CoCoNTRACTANT INNovANT
416. L'absence de concurrence effective entre des candidatures « innovantes
» et des candidatures classiques (section 1) s'accompagne d'une impraticable
appréciation des offres innovantes (section 2). En effet, les dispositifs législatifs de
soutien aux entreprises innovantes apparaissent minimalistes et donc inefficaces,
eu égard au respect d'une libre et égale concurrence. Ces mêmes exigences, au
stade de la présentation des offres, freinent, dans une certaine mesure, les propositions
innovantes.
417. n° réservé.
SECTIoN 1
l'AbSENCE dE CoNCuRRENCE EFFECTIvE
ENTRE lES CANdIdATuRES « INNovANTES »
ET lES CANdIdATuRES ClASSIquES
418. L'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises,
notamment innovantes, est une problématique récurrente. Elle semble insoluble
dans la mesure où cet objectif apparaît encore secondaire par rapport à celui de
l'ouverture à la concurrence (§ 1). En outre, les partenariats public-privé institutionnalisés
apparaissent inefficaces à promouvoir l'innovation en raison de l'omniprésence
de la personne publique, qui peut remettre en cause les équilibres
contractuels établis autour du projet innovant (§ 2).
§ 1. lES dIFFICulTÉS dE l'ACCèS Aux CoNTRATS PublICS
PouR lES ENTREPRISES (PME) INNovANTES
419. Le principe de liberté d'accès à la commande publique se matérialise
notamment par l'encadrement des conditions de candidatures aux contrats de la
commande publique, de manière à objectiver le choix du cocontractant. Toutefois,
ceci paraît insuffisant pour promouvoir efficacement la candidature de petites et
moyennes entreprises innovantes (A). Le constat récurrent des difficultés d'accès
des petites et moyennes entreprises, notamment innovantes, à la commande

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