Bibliothèque de droit public - Tome 326 - L'innovation dans les contrats de la commande publique - 23

INTRODUCTION
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leur dispositif juridique à la lumière, notamment, de l'objectif stratégique de promotion
de l'innovation39
. Ce processus engagé en 2011 a abouti le 26 février 2014
. La volonté européenne de promouvoir l'innovation par la com.
,
pour
à la révision des deux directives « marchés », ainsi qu'à l'adoption d'une directive
« concessions »40
mande se concrétise dans la création du partenariat d'innovation41
13. Par ailleurs, différentes études menées au niveau national ont montré que
dans une économie de la connaissance, le développement et la diffusion de l'innovation
sont des éléments essentiels de dynamisation de la croissance42
laquelle les contrats de la commande publique, et particulièrement les marchés
publics, ont un rôle déterminant à jouer43
. Les pouvoirs publics nationaux ont
, au cœur d'une politique publique écono,
allant jusqu'à se fixer une obligation de
ainsi pris le parti d'inscrire les contrats publics, en tant qu'« instruments de l'action
économique des pouvoirs publics »44
mique d'encouragement à l'innovation45
résultats chiffrés46
public »47
.
14. Cette volonté politique française de « soutien à l'innovation par l'achat
se manifeste par toute une série de mesures. Dès 2008, la loi de modernisation
de l'économie a instauré un dispositif expérimental autorisant les
pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à réserver une partie de leurs
marchés de haute technologie, de recherche et développement ainsi que d'études
technologiques à des petites et moyennes entreprises innovantes48
. Récemment
39. Conseil d'État (Section du rapport et des études), Guide des outils d'action économique,
juillet 2016, p. 86 ; Commission européenne, Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en
matière de marchés publics Vers un marché européen des contrats publics plus performant, COM (2011)
15, janvier 2011, p. 35 et p. 47 ; Considérants 2 et 47 de la directive 2014/24/UE sur l'attribution des
marchés publics ; Considérant 3 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession publiée au JOUE L94/1 du 28 mars
2014.
40. Directives n° 2014/23/UE, n° 2014/24/UE, n° 2014/25/UE du 26 février 2014, précitées.
41. Article 31 et 49 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des
entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
article 70-1 et suivants du Code des marchés publics.
42. C. BLANC, Pour un écosystème de la croissance : rapport au Premier ministre, La
Documentation française, mai 2004 ; C. BIRRAUX et J.-Y. LEDEAUT, Rapport sur l'innovation à
l'épreuve des peurs et des risques, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, Paris, octobre 2010.
43. L. GALLOIS, Rapport au Premier ministre, Pacte pour la compétitivité de l'industrie française,
5 novembre 2012 ; J.-L. BEYLAT et P. TAMBOURIN, Rapport L'innovation un enjeu majeur pour la
France, dynamiser la croissance des entreprises innovantes, avril 2013.
44. A. LAUBADèRE, F. MODERNE, P. DELVOLVE, Traité des contrats administratifs,
LGDJ, 1983, tome 1, point 346.
45. Premier ministre, Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le
6 novembre 2012, mesure 32 : accompagner le développement des PME de croissance innovantes en
mobilisant l'achat public.
46. Premier ministre, Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le
6 novembre 2012, mesure 32 : exige qu'au moins 2 % de la commande publique de l'État, de ses
opérateurs et des hôpitaux soient effectués auprès d'entreprises innovantes. Premier ministre, circulaire
n°5620/SG, « Mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l'État et ses
opérateurs », 25 septembre 2013 : fixation d'un objectif de 25 % de véhicules électriques ou hybrides
à atteindre le plus rapidement possible.
47. Objet de la circulaire du Premier ministre n° 5681/SG du 25 septembre 2013.
48. Article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) ;
décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de
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