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LES OPTIONS CONTRACTUELLES D'INTÉGRATION DU CHANGEMENT TECHNIQUE
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991. L'utilisation de clauses de durée plafonnée permettrait donc de faciliter
l'adaptation sécurisée des contrats de la commande publique aux évolutions techniques.
Ce système présente l'avantage d'offrir aux parties de la visibilité, et donc
de la sécurité, sur la gestion des innovations qui interviendraient au cours de l'exécution
du contrat. Ceci évite les ruptures contractuelles non maîtrisées, dues à des
évolutions techniques trop importantes. A cet égard, les contrats de la commande
publique représentent un instrument souple, sécurisant et donc efficace, au service
de la promotion de l'innovation.
992. n° réservé.
passée entre l'État et la société ARCOUR pour la conception, la construction, l'entretien et
l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 et le cahier des charges annexé à
cette convention.

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