Cet ouvrage est issu d'une thèse soutenue publiquement à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), le 30 janvier 2017, devant un jury composé de : Monsieur Stéphane Braconnier Président de l'Université Paris-Panthéon-Assas Directeur de thèse Monsieur Guylain Clamour Professeur à l'Université de Montpellier Rapporteur Madame Hélène Hoepffner Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 Rapporteur Madame Rozen Noguellou Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 Conseillère d'État en service ordinaire Présidente du jury Monsieur Nil Symchowicz Docteur en droit, Avocat à la Cour Professeur associé à l'Université Paris-Panthéon-Assas © 2022, LGDJ, Lextenso 1, Parvis de La Défense 92 044 Paris La Défense Cedex www.lgdj-editions.fr ISBN : 978-2-275-11036-3 ISSN : 0520-0288http://www.lgdj-editions.fr