Bibliothèque de droit public - Tome 326 - L'innovation dans les contrats de la commande publique - 416

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L'INNOVATION DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1235. Le CCAG PI et le CCAG TIC de 2009 offraient deux possibilités de
répartition des droits de propriété intellectuelle, la concession de droits d'utilisation
sur les résultats (option A) ou la cession des droits d'exploitation sur les
résultats (option B). Cette summa divisio avait le mérite de correspondre à celle du
droit des contrats de la propriété intellectuelle (cf. supra). Les CCAG PI et TIC
proposaient ainsi aux cocontractants deux clés de répartition des droits de propriété
intellectuelle afférents aux résultats du marché (i.e. : éléments qui résultent
de l'exécution du marché comme les logiciels, les bases de données, les études, les
inventions brevetables, etc.). Dans l'option A, le titulaire du marché concède, à
titre non exclusif, les droits d'utilisation des résultats au pouvoir adjudicateur
pour les besoins de celui-ci et découlant de l'objet du marché. Le titulaire est propriétaire
des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats. Dans l'option
B, le titulaire cède à titre exclusif l'intégralité des droits ou titres de toute
nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter
librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans
les documents particuliers du marché. L'acheteur peut ainsi exploiter les résultats
au-delà de ses besoins propres135
.
1236. Le choix entre ces deux régimes pouvait se faire à l'aune de considérations
économiques, notamment au regard de l'impact sur le prix du marché et
surtout à l'aune des besoins de l'acheteur. En pratique, la concession semble suffisante
si l'administration souhaite exploiter les résultats pour ses besoins propres
sans perspective de mutualisation avec des administrations non identifiées au
stade de l'appel d'offre ni une diffusion sous licence libre. Elle pourra être aménagée
contractuellement notamment si une exploitation commerciale des résultats
est envisagée136
. L'option B peut être utilisée dès lors que l'acheteur souhaite
. Il peut s'agir de résultats pouvant être
. Dans le cadre
exploiter les résultats au-delà de ses seuls besoins propres ou avoir la maîtrise
totale de l'exploitation des résultats137
exploités par d'autres personnes publiques, par exemple un logiciel de cryptologie.
L'acheteur pourra également choisir ses licenciés et décider des modes d'exploitation
concédés en licence. Dans des domaines sensibles ou stratégiques, il
peut être utile que le choix des licenciés repose sur l'acheteur138
d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile,
l'acheteur peut ainsi choisir de se voir céder, à titre exclusif, l'ensemble des droits
de propriété intellectuelle attachés à l'application139
.
1237. Les marchés industriels de la Défense illustrent les éléments à prendre
en compte pour le choix entre la concession ou la cession des droits. Choisir la
cession pleine et entière des droits sur un titre (l'option B du CCAG-PI 2009),
c'est-à-dire imposer la cession des droits que détient l'opérateur sur le(s) brevet(s)
ou le(s) certificat(s) implique plusieurs conséquences. Ceci sera coûteux puisque
l'opérateur n'a plus aucun droit d'exploitation sur son invention et qu'il ne pourra
donc pas commercialiser ce qu'il a inventé. Le choix en faveur de l'option B suppose
donc d'être motivé par le caractère particulièrement sensible et innovant
135. M.-Y. BENJAMIN, « Le partenariat d'innovation et les clauses de propriété intellectuelle »,
Revue Contrats Publics n° 143, mai 2014, p. 51.
136. APIE, « Marchés publics et droits de propriété intellectuelle », Cahiers pratiques ressources
de l'immatériel, 2016.
137. Ibid.
138. www.lemoniteur.fr.
139. CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, n° 368900, op. précité.

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