TABLE DES MATIèRES 495 2. Les intérêts du cocontractant ............................................ 395 a) L'objectif de la propriété intellectuelle : inciter à innover et préserver la compétitivité des entreprises ......... 395 b) Des droits de propriété intellectuelle différents selon le type d'innovations.................................................. 396 B. La concrétisation de l'équilibre par la liberté contractuelle ..... 398 1. Le cadre juridique relativement complet du droit des marchés publics et le rôle d'ajustement de la liberté contractuelle ......................................................................... 398 a) Un cadre renouvelé et équilibré entre préservation des intérêts de l'acheteur public et diffusion de l'innovation ..... 399 b) Une clarification des notions source de sécurité juridique ............................................................................ 403 2. L'absence de cadre juridique des marchés de partenariat et des concessions et le rôle déterminant de la liberté contractuelle ......................................................................... 404 a) L'organisation contractuelle des droits de propriété intellectuelle ...................................................................... 404 b) Les clauses périphériques protectrices des droits de propriété intellectuelle ................................................... 406 § 2. Le rôle déterminant du contrat dans la classification des biens nécessaires au service public à l'aune de l'évolution technique ................. 407 A. La prise en compte de l'innovation dans la qualification des biens du contrat .................................................................. 407 1. La nécessité du bien appréciée à l'aune des stipulations contractuelles et de l'évolution technique ............................. 407 a) La prise en compte de l'évolution technique pour qualifier les biens de retour ........................................ 407 b) La continuité du service public comme limite à la volonté des parties....................................................... 409 2. Un risque d'immobilisme de la situation juridique des biens face au mouvement de l'évolution technique ........ 410 a) Vers une qualification temporelle extensive des biens de retour ............................................................................ 410 b) La contradiction avec l'évolution technique ................... 411 B. La liberté contractuelle, vecteur d'adéquation entre l'évolution technique et la qualification des biens du contrat ................................................................................. 412 1. Ajuster la situation juridique des biens avec l'évolution technique .............................................................................. 413 a) Les conditions d'évolution ............................................ 413 b) L'obsolescence comme critère d'évolution ..................... 414 2. La question de la cohérence entre droit de propriété « matériel » et droit de propriété « immatériel » ................... 415 a) Le contrat au service de la cohérence entre les droits de propriété « matériels » et « immatériels » ...................... 416 b) Les questions relatives au régime juridique des biens immatériels ......................................................... 419