Bibliothèque de droit public - Tome 326 - L'innovation dans les contrats de la commande publique - 72

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L'INNOVATION DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
d'assainissement à performances comparables »153
. Il est encore ajouté que les
dispositions précitées « ne sauraient permettre de régir le choix d'une filière d'assainissement
fait par une commune »154
. L'acteur public demeure donc libre de
spécifier une solution technique, tant que ceci n'est pas susceptible de fausser la
concurrence, c'est-à-dire, notamment, tant que la technique est disponible sur
un marché concurrentiel ou qu'elle est standardisée.
139. En outre, que la référence à un produit déterminé soit expresse ou
implicite, le contrôle du juge interviendra de la même manière. La référence
implicite à un produit identifiable par une marque ou un brevet peut, par
exemple, résulter de spécifications techniques qui s'inspireraient fortement de
ses fonctionnalités et de ses caractéristiques155
. Il a ainsi été jugé que la référence,
même indirecte, à une marque de pavés dans le cadre d'un appel d'offres
pour l'aménagement et la réfection de rues, n'est pas justifiée par l'objet du
contrat et que la commune a ainsi méconnu le principe d'égalité entre les candidats156
.
De la même manière, dans le cadre d'un marché de travaux pour le
dragage du bassin d'un port départemental, spécifier que seuls des engins maritimes
et immatriculés pourront être utilisés pour réaliser la prestation, n'est pas
justifié par l'objet du marché157
. Ainsi, le seul fait que le produit ou procédé
auquel il est fait référence soit en lien avec l'exécution de l'objet du marché ne
suffit pas à justifier l'atteinte à la concurrence.
140. L'étude de la jurisprudence permet de déceler les raisons qui permettent
de justifier l'atteinte à la concurrence par référence à un produit ou à un procédé
déterminé. Ceci révèle qu'elles sont appréciées de manière particulièrement stricte.
141. D'une part, concernant la justification tenant à l'objet du marché, il
doit s'agir de « nécessités » techniques158
. En outre, il a pu être jugé que la spécification
d'un produit déterminé n'entraine pas de rupture d'égalité entre les
candidats, dès lors que le produit auquel l'administration se réfère est le seul à
répondre, pour des raisons esthétiques en l'espèce, aux exigences techniques du
cahier des charges159
. La justification par l'objet du marché a été également rem.
Dans une ordonnance du 29 décembre 2010, le juge des référés du
plie dans l'hypothèse très particulière de la restauration du château de
Chambord160
153. Ibid.
154. Ibid.
155. CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, n° 257545 : A. Camus, « A propos de l'arrêt
Commune de Saran du Conseil d'État du 11 septembre 2006 », Contrats, concurrence et consommation,
n° 4 avril 2007, chronique 2 ; J.-P. Pietri, « A propos de l'arrêt Commune de Saran du Conseil d'État
du 11 septembre 2006 », Contrats et marchés publics, n° 11, novembre 2006, comm. 286.
CAA Versailles, 6 mai 2014.
156. CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, préc.
157. TA Caen, ordonnance de référé, 3 janvier 2007, Société IDRA environnement, n° 0602355 :
BJCP 2007, n° 53, p. 323.
158. TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet du Bas-Rhin c/ Département du Bas-Rhin - Sté SMAC
ACIEROID : Contrats et marchés publics n° 10, octobre 2001, comm. 184, obs. P. DELELIS ; TA
Strasbourg, ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ CUS Habitat, n° 00-1726 : RDI 2000, p. 334.
159. CE, 3 décembre 1999, Entreprise Porte, n° 171293 : Rec. CE 1999, tables p. 881, 889, 892,
938, 988 et 1016 ; RDI 1999, p. 233 ; Gaz. Pal. 10 février 2000, p. 29 ; CAA Bordeaux, 29 mai 1995,
Entreprise Porte, n° 93BX01366 : AJDA 1995, p. 852.
160. CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159 : Revue Contrats publics n° 133,
juin 2013 : « s'agissant d'un marché de restauration des décors sculptés des superstructures du donjon du
château de Chambord, classé monument historique, il ne peut être contesté que la spécification de cette
origine déterminée était justifiée par l'objet du marché ».
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