Bibliothèque de droit public - Tome 326 - L'innovation dans les contrats de la commande publique - 97

LE TRAITEMENT AMBIVALENT DU BESOIN D'INNOVATION
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cadre européen des aides d'État lui offre en revanche un contexte favorable. Celui-ci
est désormais accompagné par la mise en œuvre du plan « Juncker ».
2. Le financement de l'innovation facilité par le plan « Juncker »
227. La plan « Juncker », du nom du président de la Commission européenne,
constitue un nouveau plan d'investissement pour la relance de l'industrie
en Europe (a). Il vise notamment à financer des projets innovants (b).
a) Un nouveau plan d'investissement pour la relance de l'économie en Europe
228. Présenté au Parlement européen en 2014 et pleinement opérationnel
depuis septembre 2015, le plan « Juncker » ou Fonds européen d'investissements
stratégiques (FEIS) a pour objectif de relancer l'industrie en Europe. Il cherche à
mobiliser 315 milliards d'euros d'investissements de 2015 à 2017, afin de compenser
le déficit d'investissements dont souffre l'Union européenne310
.
229. Le Fonds a vocation à remédier aux défaillances du marché ou à des
situations d'investissement sous-optimales. Il doit permettre au groupe BEI d'investir
dans des marchés ou des projets particuliers qui peuvent rencontrer des
difficultés à trouver des financements, comme l'innovation311
. L'organisation du
Fonds repose sur l'articulation entre différentes entités de l'Union européenne,
notamment la Banque européenne d'investissement. En effet, le financement des
projets repose sur la garantie que l'Union européenne fournit à la BEI. Le règlement
2015/1017 met ainsi en place un fonds de garantie de l'Union, qui constitue
« un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel
à la garantie de l'Union »312
.
230. Le FEIS a ainsi vocation à faciliter le financement de projets innovants
et à compenser les défaillances de marché en la matière. L'articulation du cadre
réglementaire du FEIS avec celui des aides d'État a, en outre, été clarifié par la
Commission européenne. Un financement au titre du FESI ne constitue par une
aide d'État, un financement du groupe BEI au titre du FESI ne nécessite pas
d'autorisation de la Commission sur la base des règles en matière d'aides
d'État. Les projets financés par le FESI peuvent toutefois aussi bénéficier d'un
cofinancement d'États membres. Sous certaines réserves, celui-ci constitue une
aide d'État qui doit être autorisée par la Commission. Afin de faciliter une mise
en œuvre rapide des aides du FESI, la Commission s'est engagée à
231. examiner en priorité les cofinancements des États membres313
. Cette
clarification permet d'assurer une plus grande sécurité juridique des projets innovants
financés et apparaît ainsi comme un vecteur de promotion de l'innovation.
310. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le
Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en
investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE)
n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques ; Sénat,
rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du
plan d'investissement pour l'Europe, novembre 2015, p. 7.
311. Sénat, rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la
mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe, novembre 2015, p. 10, 18.
312. Ibid, p. 10.
313. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, L'Europe investit de
nouveau. Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes, COM (2016) 359
final, Bruxelles, juin 2016.

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