Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 270

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
le commande, les contrats qui ont pour objet de modifier un contrat antérieur ou d'y
mettre fin sont soumis aux mêmes règles de forme que celui-ci »85
.
Finalement, le principe de parallélisme des formes (large ou restreint) n'a pas été
consacré par la réforme. Une approche casuistique continuera donc à s'imposer86
.
Droit spécial : du parallélisme des formes
Tantôt, dans le prolongement du droit commun, le parallélisme des formes est écarté,
tantôt, au contraire, il trouve à s'appliquer.
L'absence d'un principe de parallélisme des formes se manifeste en droit des libéralités.
S'agissant des testaments, un testament fait dans une des formes prévues par la loi peut
être révoqué ou modifié dans une autre forme que celle du testament initial, dès lors bien
évidemment qu'il s'agit d'une forme permise par la loi : ainsi un testament olographe
peut révoquer un testament authentique87
donataire de son acceptation doit être faite par acte notarié88
.
.S'agissant des donations, la révocation par le
mais la jurisprudence
admet que la modification d'une donation puisse être faite autrement que par acte
notarié89
En contrepoint, un (certain) parallélisme des formes est parfois exigé. Il peut l'être
d'abord à des fins de validité : le contrat de fiducie « et ses avenants sont enregistrés
dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire
ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en
France » (art. 2109). Il peut l'être ensuite à des fins probatoires : on ne peut prouver
outre ou contre un écrit que par écrit (art. 1359 al. 290
). Il peut l'être enfin à des fins
d'opposabilité : la conclusion comme la fin d'un contrat de location-gérance doit donner
lieu à publication (C. com., art. R. 144-191
).
(85) L. ANDREU, « Article 1173 : le parallélisme des formes », RDC2015/3, p. 765. L'auteur observe « que la réitération
de la forme n'est généralement nécessaire que lorsque l'acte subséquent aggrave la situation de ceux que la règle
protège, tandis qu'elle ne le sera pas lorsqu'il est neutre à leur égard ou adoucit leur situation. Pour prolonger
l'exemple du cautionnement, il ne faudrait réitérer la forme que lorsque l'acte subséquent aggravera l'engagement
de la caution. À l'inverse, une remise de dette consentie à la caution ne devrait pas être soumise au parallélisme des
formes, car l'acte est entièrement favorable à celui que l'on entend protéger. »
(86) V., avant la réforme, Cass. 1re
civ., 18 mai 1994, nº 92-15184, Bull. civ. I, nº 175 : « la révocation d'un contrat par
consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées
par les juges du fond », « sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit » ; Cass. civ., 7 juill. 1858,
DP1858, 1, p. 329 : le consentement à la révocation du contrat « peut n'être que tacite et résulter des
circonstances de fait dont l'appréciation appartient aux tribunaux » ; Cass. civ., 24 mars 1937, S. 1937, 1, p. 152 :
le consentement à la révocation du contrat « n'a pas besoin en principe d'être prouvé par un acte écrit et formel,
(...) il peut être tacite et résulter des circonstances de fait, dont l'appréciation appartient aux tribunaux » ;
Cass. com., 29 janv. 1979, nº 77-11302, Bull. civ. IV, nº 35 : prolongation d'une promesse unilatérale (« L'[ancien]
article 1840 du Code général des impôts, qui ne vise que les promesses unilatérales de vente ou leurs cessions,
doit s'interpréter littéralement et ne peut être étendu aux simples prorogations, dont lesdites promesses ont pu faire
l'objet, que ces prorogations soient consenties ou non, avant l'expiration du délai initialement prévu ») ; Cass. com.,
29 mars 1994, nº 92-13584 : modification d'une convention réglementée (« après avoir relevé qu'aucune procédure
de contrôle n'était applicable à la date de la conclusion de la convention initiale aux opérations de compte courant
entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés, l'arrêt retient que cette convention, qui a
continué à s'appliquer après la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme réalisée
avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, et dont les modifications apportées ultérieurement n'ont pas
eu pour effet d'en rendre les conditions d'exécution plus onéreuses, échappait à la procédure spéciale instituée par
la loi précitée »).
(87) M. GRIMALDI, Libéralités, Partages d'ascendants, Litec, 2000, nº 1491 s.
(88) Cass. 1re
civ., 2 juin 1970, nº 68-14147, Bull. civ. I, nº 187 et Cass. 1re
(89) Cass. 1re
civ., 3 janv. 2006, nº 02-17656, Bull. civ. I,
nº 3 : « la renonciation à une donation doit revêtir la même forme authentique que l'acceptation qu'elle entend
rétracter ».
civ., 14 mai 1996, nº 94-15826 : « si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire,
civ., 5 avr. 2005, nº 03-19614,
aucun texte n'oblige le donateur, qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice
de ses intérêts, à utiliser la forme authentique » (clause d'inaliénabilité) ; Cass. 1re
Bull. civ. I, nº 168 : « si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, aucun texte n'oblige le
donateur, qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à
utiliser la forme authentique, de sorte qu'en retenant que M. et Mme Z... avaient pu renoncer au bénéfice de la
rente mise à la charge de Jean-Marie Z... sans recourir à la forme authentique des libéralités entre vifs ».
(90) V. infra, nº 570.
(91) Les contrats de location-gérance « sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans
un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de
publicité ».
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=94-15826 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-19614 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=92-13584 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=94-15826 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-19614 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=94-15826 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-19614

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