Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 320

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
rien et qu'il dispose d'un patrimoine suffisant pour payer ses dettes196
.
. En second lieu, si
l'insolvabilité du débiteur est « notoire », la jurisprudence dispense le créancier de toute
autre preuve197
Exceptionnellement, la jurisprudence considère que la condition d'insolvabilité n'a pas à
être remplie : « l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable,
dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit
spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée »198
. Il est certain que ce « droit
spécial » est autre chose que le « droit de gage général », que l'action paulienne par
principe toujours pour objectif de sauvegarder. Il s'agit d'un droit sur un bien déterminé,
dont la mise en œuvre est menacée par l'accomplissement d'un acte : division d'un bien
tenant en échec le droit au renouvellement d'un bail199
l'objet d'une promesse synallagmatique de vente200
. Cela se comprend d'autant plus aisément
). Il reste que conclure un bail sur un bien n'est
, donation d'un bien ayant fait
.L'action paulienne peut encore être
exercée dans le cas particulier des contrats conclus au sujet d'un bien formant l'assiette
d'une sûreté réelle et qui viendraient en altérer la valeur, comme la conclusion d'un bail
commercial sur un immeuble hypothéqué201
que le créancier inscrit doit saisir en priorité le bien hypothéqué (CPC exéc.,
art. 2192 al. 2 et art. L. 311-5 al. 2202
pas en principe un acte d'appauvrissement : il s'agit seulement de mobiliser la valeur
d'usage d'un bien par l'octroi de revenus plutôt que par une jouissance personnelle.
γ) Caractère frauduleux
403 Connaissance du préjudice causé au créancier. D'après la jurisprudence, « la fraude
paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire »203
et « résulte de la seule
connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable
ou en augmentant son insolvabilité »204
.
(196) Cass. 1re
civ., 5 juill. 2005, nº 02-18722, Bull. civ. I, nº 291 : « si c'est au créancier exerçant l'action paulienne
d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens
de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ».
(197) Cass. 3e civ., 13 mai 1969, nº Bull. civ. III, nº 373 : « l'arrêt énonce exactement que la discussion des biens du
débiteur n'est pas exigée en matière d'action paulienne si l'insolvabilité de celui-ci est notoire » ; Cass. 3e
civ.,
(198) Cass. 1re
(199) Cass. 1re
4 avr. 1973, nº 72-11506, Bull. civ. III, nº 258 : « en matière d'action paulienne, la discussion des biens du
débiteur principal n'est pas exigée lorsque l'insolvabilité de ce dernier est notoire ».
civ., 10 déc. 1974, nº 72-11223, Bull. civ. I, nº 336, nous soulignons.
civ., 10 déc. 1974, nº 72-11223, Bull. civ. I, nº 336 : « dame X... a fait donation-partage à deux de ses
(200) Cass. 3e
enfants de deux parcelles de terre prises sur un domaine lui appartenant en propre et dont elle est restée pour le
surplus propriétaire ; (...) cette propriété avait été donnée à bail à grosjean ; (...) trois jours après l'acte de donationpartage
la donatrice et les donataires ont donné congé à grosjean, chacune des parcelles étant, après division de la
propriété, d'une superficie inférieure à celle permettant au preneur d'obtenir le renouvellement de son bail ».
civ., 6 oct. 2004, nº 03-15392, Bull. civ. III, nº 163 : la cour d'appel ne peut sans violer l'ancien
article 1167 déclarer irrecevable l'action paulienne engagée par les acquéreurs d'un bien en vertu d'une promesse
synallagmatique contre le vendeur qui a fait donation du bien avant la réitération de la vente par acte authentique
au motif qu'il ne justifie d'aucune créance, le conflit ayant trait à la propriété du bien, alors que l'action paulienne
est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre
impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée.
(201) Cass. 3e
civ., 31 mars 2016, nº 14-25604, pub. Bull. : « pour rejeter la demande de la Caisse d'épargne tendant à
ce que le bail consenti le 30 août 2006 lui soit déclaré inopposable, l'arrêt retient que, postérieurement à sa
conclusion, la société EC immobilier s'est portée adjudicataire et que la preuve n'est pas rapportée de ce que
l'adjudication de l'immeuble n'a pas eu lieu du seul fait de la conclusion du bail ni que le bail aurait été consenti
en fraude manifeste de ses droits, imputable à la SCI du Beffroi ou à la société Emma fleurs ; (...) en statuant
ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la
part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l'inscription hypothécaire conventionnelle
de la banque sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Quoi qu'il en soit, sont inopposables
au créancier poursuivant et à l'acquéreur les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie (CPC
exéc., art. L. 321-4, al. 1er
).
(202) Le « créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque
dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits ».
(203) Cass. 1re
(204) Cass. 1re
civ., 29 mai 1985, nº 83-17329, Bull. civ. I, nº 163. L'arrêt ajoute que la fraude paulienne « résulte de la
seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par
l'acte litigieux ».
civ., 14 févr. 1995, nº 92-18886, Bull. civ. I, nº 79.
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