Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 328

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
En premier lieu, parce qu'il est naturel qu'une norme « ne dispose que pour l'avenir » et
qu'elle n'ait « point d'effet rétroactif » (art. 2), le cessionnaire n'est pas appelé à profiter et
à souffrir du contrat pour le passé. La cession de contrat ne valant en principe que pour
l'avenir23
(malgré certaines règles contestables24
), les créances et les dettes antérieures
du cédant ne passent pas de la tête du cessionnaire, même si la cession de contrat peut
s'accompagner d'une cession de créances ou de dettes passées25
reste le débiteur et le créancier, respectivement des dettes26
et des créances27
les siennes avant la cession. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. Primo, la loi prévoit
parfois le contraire28
. Secundo, par la force des choses, la cession d'un contrat à exécution
instantanée emporte par hypothèse la cession d'obligations préexistantes ; il en va
ainsi de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire. Tertio, la jurisprudence
prévoit parfois que la cession du contrat emporte, en dehors de toute disposition légale,
la cession d'obligations préexistantes, ce qui est cette fois critiquable. Ainsi, s'agissant
de la cession de bail, elle considère que le locataire-cessionnaire doit répondre des
manquements et donc des dettes du locataire-cédant envers le bailleur-cédé29
.
En second lieu, pour l'avenir, le contrat cédé, comme toute norme, produira, entre autres
effets, des créances et des dettes à l'endroit du cessionnaire. Tant que dure le contrat,
cette production ne cessera pas. Les parties au contrat pourront bien évidemment là
encore céder une partie de cette production en cédant telles créances ou telles dettes,
(23) L. AYNÈS, « La cession de contrat », Dr et patr. juill. 2016, nº 260, p. 67 : « [l]e remplacement du cédant par le
cessionnaire n'opère que pour l'avenir ».
(24) V. infra, nº 419.
(25) Ainsi, le locataire pourra céder, outre son bail (cession de contrat), ses dettes de loyers non payées (cession de
dette), ainsi que sa créance d'indemnisation contre le bailleur pour des travaux effectués alors qu'ils incombaient à
ce dernier (cession de créance). Mais, en elle-même, la cession de contrat n'implique pas de cession de créance ou
de dette (L. AYNÈS, « La cession de contrat », Dr et patr. juill. 2015, nº 249, p. 73 et Dr. et patr. juill. 2016, nº 260,
p. 63).
(26) La jurisprudence est très claire : Cass. com., 24 avr. 2007, nº 05-20151 : « en l'absence de clause spéciale de
l'acte stipulant l'engagement de payer une dette du cédant, le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire,
qui n'est pas l'ayant cause universel du cédant, n'est pas tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la
cession ».
Elle est particulièrement importante en ce qui concerne la dette de restitution du dépôt de garantie dans un bail ;
Cass. 3e
civ., 30 janv. 1979, nº 77-12349, Bull. civ. III, nº 27 : le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire
civ., 16 mai 2000, nº 98le
montant du dépôt de garantie versé entre les mains d'un précédent propriétaire, si l'obligation d'effectuer une
restitution, qui incombait à celui-ci, n'a pas été mise à la charge de celui-là ; Cass. 3e
20458, les juges du fond ne peuvent condamner le nouveau propriétaire cessionnaire du bail « sans rechercher si
l'obligation d'effectuer une restitution, qui incombait au bailleur originaire, avait été mise à la charge de
l'acquéreur » ; Cass. 3e
civ., 25 févr. 2004, nº 02-16589, Bull. civ. III, nº 37 : « la restitution du dépôt de garantie
incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier », alors pourtant que les sûretés
se transmettent par voie accessoire (art. 1692). Cette solution s'explique par le fait qu'on y voit une cession de
dette supposant l'accord du cédé. Comme on l'a noté, « selon que l'on envisage la question comme la simple
transmission d'une sûreté par voie accessoire (ainsi que le font habituellement les auteurs) ou que l'on y décèle
une cession de dette (comme le fait la jurisprudence à propos du dépôt de garantie), la façon de raisonner et les
solutions auxquelles on parvient diffèrent du tout au tout » (M. JULIENNE, « Le sort du dépôt de garantie en cas de
cession de contrat », RDC2014, p. 663). V., toutefois, s'agissant des baux d'habitation, l'article 22 de la loi du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux
loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur » et « [t]oute convention contraire n'ad'effet
qu'entre les parties à la mutation. »
(27) Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, nº 01-00696, Bull. civ. III, nº 189 : « l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir contre le
locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente sauf cession de créance ou subrogation expresse ».
(28) C. trav., art. L. 1224-2 : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent,
aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1º Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2º Substitution d'employeurs intervenue
sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le
nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations
dans la convention intervenue entre eux. »
(29) Cass. 3e
civ., 9 juill. 2003, Bull. civ. III, nº 145 : « les cessions successives d'un bail commercial opèrent
civ., 30 sept. 2015, nº 14-21237, pub. Bull. : « ayant
transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des
dégradations causées par ses prédécesseurs » ; Cass. 3e
relevé qu'aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce, la société First Cale avait accepté de prendre le
fonds avec tous ses éléments corporels et incorporels en dépendant dans l'état où il se trouvait sans recours contre
le cédant pour quelque cause que ce soit, que la dégradation du plancher était la résultante d'une fuite ancienne
sous évier imputable à l'un des locataires précédents et exactement retenu que les cessions successives d'un bail
commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenait
débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs et que le syndicat
de copropriétaires, tiers au contrat, pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le
manquement contractuel de la société First Cale, tenue à réparation envers son bailleur, dès lors que ce
manquement lui avait causé un dommage, la cour d'appel a pu en déduire, même en l'absence de clause
particulière, que la société First Cale devait être condamnée à réparer le désordre atteignant le plancher ».
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. Par principe, le cédant
qui étaient

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-21237 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=77-12349 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-20458 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-20458 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=02-16589 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-21237 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-21237

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