Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 342

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
(ii) Second élément : l'emploi artificiel à dessein du mécanisme27
.D'une part, le sujet de
droit cherche, par le recours au mécanisme, à éluder ou à provoquer l'application d'une
règle de droit et, d'autre part, le sujet de droit use du mécanisme comme d'un artifice28
.
En réalité, la fraude est caractérisée chaque fois que le sujet de droit recourt à un mécanisme,
non pas pour ce qui relève de son essence (se marier pour mener une vie maritale)
mais pour tel(s) de ses effets accessoires (pour acquérir par exemple la nationalité -
C. civ., art. 21-1 s. -, non pour se promettre respect, fidélité, secours et assistance -
C. civ., art. 212).
On trouve en particulier en droit des sociétés de nombreuses illustrations de « fraude au
contrat » : fraude à un droit de préférence portant sur des titres sociaux29
clause d'agrément30
; fraude à une
présenter une offre de reprise de la société en difficulté31
; fraude à travers un portage permettant aux anciens dirigeants de
.
(27) Comme l'avait relevé Carbonnier, « [l]e principe est qu'une combinaison, licite en elle-même, ne cesse pas de l'être
parce qu'elle est employée afin d'éviter l'application d'une règle de droit restrictive. C'est un des aspects de la
liberté contractuelle. Ainsi, il n'ya a priori rien d'illicite à conclure immédiatement un contrat, en prévision d'une
loi imminente, mais non encore entrée en vigueur, qui va en prohiber la conclusion. De même, il n'est pas interdit
à un propriétaire de grever son immeuble d'un usufruit ou d'un droit d'habitation, plutôt que de le donner à bail,
bien que, par-là, il fasse échec à la législation spéciale des loyers, qui est d'ordre public », J. CARBONNIER, Droit civil,
Les obligations, PUF, 2004, nº 73. Adde Fr. TERRÉ, L'influence des volontés individuelles sur les qualifications,
LGDJ, 1957, p. 530 : il « n'est pas interdit aux volontés individuelles de se placer dans une situation voisine mais
différente de celle visée par la règle ».
(28) Ex. : le médecin qui se marie à la patiente qu'il a traité pour sa dernière maladie ne commet pas de fraude à la loi
s'il ne s'est pas marié en vue de contourner son incapacité de recevoir à titre gratuit (C. civ., art. 909 : « Les
membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des
soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires
qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. (...) »).
(29) Cass. com., 26 févr. 2013, nº 12-13721 : « Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la
fraude corrompt tout ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation pour fraude de la cession intervenue entre
les sociétés Men Finances et Bricorama, l'arrêt retient, par motifs propres, que la société M. Bricolage était
informée de l'intention de M. et Mme X... de vendre une partie des actions de leur fonds de commerce pour avoir
de la trésorerie et qu'elle était également informée du changement d'enseigne ; qu'il retient encore, par motifs
adoptés, que même s'il y a eu entente entre les sociétés Bricoried, Men Finances et Bricorama et M. et Mme X...,
rien ne permet de qualifier une telle entente de frauduleuse, puisque M. et Mme X..., qu'ils soient détenteurs des
parts de la société Bricoried à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une société holding créée pour l'occasion,
avaient parfaitement le droit de vendre à qui ils le souhaitaient une part minoritaire du capital de la société Bricoried
et qu'ils pouvaient aussi décider de changer de franchiseur en résiliant la charte conclue avec la société
M. Bricolage à condition de respecter le préavis prévu, ce qui a été le cas ; Attendu qu'en se déterminant ainsi,
sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le choix de la société Men Finances de limiter à 49% la fraction du
capital de la société Bricoried cédée à la société Bricorama, aussitôt contredit par l'octroi de prérogatives exorbitantes
au profit de cette dernière à la faveur d'une modification des statuts, ne participait pas du dessein de dissimuler
un changement dans le contrôle de la société Bricoried et d'éluder ainsi le droit de préférence et de préemption
de la société M. Bricolage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ; (dans la même affaire,
v. Cass. com., 15 mars 2017, nº 15-20440).
(30) Cass. com., 27 juin 1989, Bull. civ. IV, nº 209, Barilla : « attendu que l'arrêt constate que les consorts X... A... ont
entrepris de céder leurs titres de la société holding à la société Barilla en recourant à l'interposition de la société
Embranchement de la capuche, que par le biais de deux cessions en apparence licites, ils ont permis à la société
Barilla de détenir une participation, minoritaire mais efficace puisque supérieure à la minorité de blocage, que
l'une et l'autre des parties avaient de connivence tenté d'échapper à l'obligation d'agrément figurant dans les
statuts de la société holding, obligation qui était connue par les consorts X... A... et par la société Barilla ; que de
ces constatations, la cour d'appel (...) a pu déduire que les conventions passées entre les consorts X... A... et la
société Barilla étaient entachées de fraude » ; Cass. com., 21 janv. 1997, nº 94-19016 : une cour d'appel ne
pouvait rejeter la fraude « sans rechercher (...) si la cession concomitante des parts sociales litigieuses conclue
entre M. X... et sa mère, Mme Pierrette X..., laquelle n'était animée d'aucune affectio societatis,n'avait pas pour
seul objet de permettre la cession desdites parts à Mme Marie Y..., tiers à la société, en évitant d'avoir à solliciter
l'agrément des associés » ; Cass. com., 25 avr. 2006, nº 01-15754 : « attendu que l'arrêt retient que la société
LMO, qui avait une activité de maintenance électrique et qui était en sommeil depuis 1976, a été acquise par la
société Consortium de valeurs mobilières (CMV), spécialisée en opérations financières, que son objet social a été
modifié par ses nouveaux dirigeants, communs à la société CMV, lors d'une assemblée générale du 15 juin 1995
pour devenir purement financier, qu'elle a concomitamment en septembre 1995, sans en informer dans un premier
temps les actionnaires et les dirigeants de la SIIHP, engagé des négociations avec un tiers en vue d'échanger les
immeubles de la SIIHP contre un immeuble appartenant à celui-ci, plus une soulte ; qu'il relève encore qu'après
cette opération, la société LMO n'a plus exercé aucune activité, confirmant ainsi que son réveil et la transformation
de son objet social par les dirigeants de la société CMV n'avait eu pour finalité que la prise de contrôle de la SIIHP
et la cession simultanée du patrimoine de celle-ci ; qu'il en a déduit que malgré une apparente régularité formelle,
l'acquisition des titres de la SIIPH s'est faite par l'intermédiaire de la société LMO, " coquille vide " entre les mains
de la société CMV, qui n'était animée d'aucune affectio societatis puisque l'opération était faite, non pas dans le
but d'assurer le logement locatif des employés des sociétés hôtelières actionnaires, mais seulement dans celui
d'obtenir une plus-value importante par un démantèlement du patrimoine de la société immobilière allant bien audelà
d'une simple prise de bénéfice ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel (...) a pu
déduire que les cessions d'actions étaient entachées de fraude ».
(31) Cass. com., 25 sept. 2012, nº 11-23667 : « attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M. C... a prêté à quatre
salariés des entreprises en redressement judiciaire les fonds nécessaires à la constitution de la société ECR et à la
souscription des parts sociales par ces salariés ; qu'il constate que cette société s'est portée acquéreur de l'intégralité
des actifs de ces entreprises et que dans les quarante-huit heures du jugement qui en a ordonné la cession à la
société ECR, celle-ci a embauché M. C... en qualité de directeur avec les plus larges pouvoirs ; qu'il relève encore
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