Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 346

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
2 - Conditions relatives aux conséquences de l'événement
443 Deux conditions. Deux conditions sont relatives aux conséquences de l'événement : elles
doivent être elles aussi inévitables et l'exécutionducontrat doit être rendue impossible.
444 Inévitabilité. Les conséquences de l'événement ne peuvent « être évité[e]s par des
mesures appropriées » : elles doivent être inévitables. Bien entendu, la casuistique s'impose :
il n'est peut-être pas possible d'éviter par des mesures appropriées les conséquences d'une
tempête sur un chantier, mais celles de la pluie peuvent l'être (par la pose d'une bâche).
445 Impossibilité de l'exécution.L'événement doit être tel qu'il « empêche l'exécution de
son obligation par le débiteur »: l'exécution doit être impossible.C'est qu'àl'impossible,
nul n'est tenu.
Si l'exécution a simplement été rendue plus difficile ou plus onéreuse, la force majeure
ne sera pas caractérisée. Ainsi, si une société doit livrer un produit, elle ne peut opposer
la défaillance de son propre fournisseur sauf à ce qu'elle n'ait pu obtenir autrement et
auprès d'un autre fournisseur le produit en question48
. En revanche, les conditions de la
. En tout état de cause, la Cour de
et ce, comme le révèle
: la jurisprudence, en regard
?
révision ou de la résiliation pour imprévision, notamment l'évolution très sensible de la
valeur d'une prestation, seront peut-être remplies49
cassation considère que l'obligation de payer une somme d'argent n'est jamais impossible
car il est toujours possible de se procurer de l'argent50
l'adage genera non pereunt (les choses de genre ne périssent pas)51
de son refus d'admettre une impossibilité définitive de payer une somme d'argent, serat-elle
plus encline à concéder qu'une impossibilité puisse n'être que temporaire53
Reste une question qui n'était guère évoquée avant la crise sanitaire de la covid-19, mais
que celle-ci a mise en pleine lumière. Quid d'un contrat dont les obligations d'une partie
au moins ne sont pas encore exigibles mais (i) dont l'exécution au terme prévu est
compromise et (ii) dont l'exécution suppose en tout cas des actes préparatoires qui
doivent être accomplis à présent ? On trouve une bonne illustration de cette difficulté
dans le secteur de l'événementiel. S'il est probable qu'un salon devant se tenir dans
trois mois ne pourra se tenir (par exemple, en raison d'une grave crise sanitaire), est-il
raisonnable d'exiger de l'organisateur qu'il expose des frais importants si ceux-ci le sont,
au moins pour partie, à fonds perdus (par exemple, des dépenses de communication) ? Si
(48) Cass. 1re
souffrait de schizophrénie et entendait des voix, qu'aucune altercation n'avait opposé les deux hommes qui ne se
connaissaient pas, qu'un laps de temps très court s'était écoulé entre le début de l'agression et la collision avec le
train, que l'enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide et qu'aucune mesure de
surveillance ni aucune installation n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression, sauf à installer
des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l'ampleur des travaux et du fait que la SNCF
n'était pas propriétaire des quais, ne pouvait être exigé de celle-ci à ce jour, la cour d'appel, sans inverser la
charge de la preuve, a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et
imprévisible pour en déduire, à bon droit, l'existence d'un cas de force majeure ».
civ., 12 juill. 2001, nº 99-18231, Bull. civ. I, nº 216.
(49) V. supra, nº 319 s.
(50) Cass. com., 16 sept. 2014, nº 13-20306, Bull. civ. IV, nº 118 : « le débiteur d'une obligation contractuelle de
somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». V.,
dissonant, Cass. soc., 29 juin 1966, Bull. civ. V, nº 603 : une épidémie ayant décimé le cheptel des preneurs
constitue un cas de force majeure mettant les preneurs dans l'impossibilité de payer les fermages aux échéances
prévues.
(51) Comme l'avait relevé Carbonnier, « [e]n application de cet adage bien connu, malgré la destruction fortuite de tout
son stock, même des stocks de tous ceux de sa profession, le débiteur de choses de genre n'est pas libéré, parce
qu'il est présumé pouvoir se procurer sur un marché (fût-ce à l'étranger) les marchandises qui font l'objet de son
obligation » (J. CARBONNIER, Les obligations, PUF, 20e
éd., 1996, nº 162).
(52) Paraissant l'admettre, Cass. 3e
civ., 17 févr. 2010, nº 08-20943 : incident technique bancaire ayant empêché un
virement à temps. V. déjà Cass. civ., 11 avr. 1922, S. 1923, p. 20 : rejet de la demande en déchéance d'une
indemnité d'assurance formée par un assureur au profit d'un assuré qui, malade, n'avait pu payer la prime à
l'échéance.
(53) Sur la question, v. J. FRANÇOIS, « Force majeure et exécution d'une obligation monétaire », D. 2014, p. 2217.
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. La question n'est
en revanche pas clairement tranchée de savoir si un retard dans le paiement d'une
somme d'argent pourrait être excusé par la force majeure52

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