Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 381

Cha p i t r e 11 - L ' i nexé c u t i on du con t r a t
bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » ; art. 1816 : « Le bailleur peut en
demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations. » ; art. 956 : « La révocation
pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit. » )
487 Mise en œuvre. Il faut distinguer suivant que la résolution est unilatérale ou judiciaire.
La mise en œuvre de la résolution unilatérale est subordonnée à une mise en demeure
mentionnant de manière apparente le droit de résolution par notification du contrat et une
notification motivée.L'auteur de la résolution devrait toutefois pouvoir invoquer d'autres
motifs que ceux envisagés dans la notification, car « on ne perçoit pas pourquoi le juge
devrait être privé de ces éléments d'appréciation »229
.
La mise en œuvre de la résolution judiciaire est quant à elle subordonnée à une mise en
demeure et à une décision du juge, mais l'assignation vaut mise en demeure,d'après la
jurisprudence230
.
488 Résolution unilatérale ou résolution judiciaire ? Le recours à la résolution judiciaire
devrait devenir l'exception, en raison de l'économie de temps et d'argent qu'elle procure
au créancier. Au vrai, et en général, un créancier pourrait choisir de recourir à la résolution
judiciaire parce qu'il doute de la suffisante gravité du manquement du débiteur
(mais ce cas semble théorique) ou parce qu'il doit de toute façon agir en justice (parce
qu'il réclame des dommages-intérêts ou parce que les restitutions seront litigieuses).
Dans un cas particulier, la résolution judiciaire pourrait rester la voie de principe. En
effet, pour les actes ayant donné lieu au paiement de droits d'enregistrement (ou au paiement
de la taxe de publicité foncière tenant lieu de ces droits) et de la contribution de
sécurité immobilière, la résolution devrait être judiciaire en vertu de l'article - obscur et
contestable - 1961 du Code général des impôts231
que d'autres droits de mutation ne soient pas dus.
afin que ces droits soient restitués et
489 Rôles du juge. Ainsi que le prévoit l'article 1228, le juge « peut, selon les circonstances,
constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant
éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.»
A priori, il faut distinguer.
(229) Fr. CHÉNEDÉ, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz, 2016, nº 28.174. Adde Ph. STOFFEL-MUNCK,
« La résolution par notification : questions en suspens », Dr. et patr. 2014, p. 67 s. Et v. ss l'empire du droit ancien,
Cass. com., 17 févr. 2021, nº 19-19993 : « Pour dire que la société Maisons du monde a engagé sa responsabilité
contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, l'arrêt retient que, dans sa lettre de
résiliation, la société Maisons du monde justifie sa décision par " la non-réciprocité des points de vue sur des questions
telles que le taux de casse, notamment, et les moyens de l'améliorer " , sans évoquer d'éventuels manquements
graves de la société VIR à ses obligations contractuelles. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y
était invitée, si les motifs sous-jacents de la rupture relatifs à l'importance du taux de casse ne se déduisaient pas
des correspondances échangées entre les sociétés Maisons du monde et VIR préalablement à la rupture, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale ».
(230) Cass. 1re
civ., 23 janv. 2001, nº 98-22760, Bull. civ. I, nº 7 : « pour l'exercice de l'action en résolution (...) l'acte
introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit
nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement. »
(231) « Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution
prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes
ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958,1224 à 1230,1304 et 13047,1654
et 1659 du Code civil. (al. 1) En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une
vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées
au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution
ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. (al. 2) L'annulation, la
révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne
pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879. »
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-22760 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-22760
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