Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 77

Cha p i t r e 2 - L a f o rmat i o n du c on t r at
en cas de collusion frauduleuse ayant empêché le bénéficiaire d'exprimer sa volonté, la
responsabilité du tiers n'est pas subordonnée à cette double preuve133
. En second lieu,
lorsque le tiers avait connaissance du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en
prévaloir, ce dernier dispose également de la faculté d'agir en nullité du contrat (auquel
il n'est pourtant pas partie) ou de demander sa substitution dans les droits du tiers. Par
ailleurs, comme précédemment, en cas de collusion frauduleuse ayant empêché le bénéficiaire
de se prononcer, la nullité ou la substitution devrait pouvoir être obtenue pour
cette seule raison. On observera que la nullité134
sera préférée à la substitution notamment
chaque fois que le débiteur du pacte aura conclu le contrat à des conditions non
conformes à celles prévues par le pacte (par exemple, au prix de la vente projetée qui
était d'ores et déjà fixé). Elle ne devrait cependant pas donner un droit subséquent au
profit du bénéficiaire à la conclusion du contrat aux conditions éventuellement prévues
dans le pacte : le débiteur du pacte n'a jamais émis une offre en ce sens135
. Conformément
aux règles de preuve, il appartient au bénéficiaire qui réclame une sanction de
rapporter la preuve de la réunion de ces conditions. À cet égard, la double preuve de la
connaissance du tiers de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en
prévaloir, si elle est difficile à rapporter, n'est pas pour autant impossible136
toute hypothèse, écartée en cas de collusion frauduleuse. Il reste que, de manière
; elle est, en
faire, mais n'a fait constater par aucun écrit la vente que Z lui aurait consentie, et dont il a affirmé l'existence sans
toutefois reconnaître avoir accepté le prix indiqué par Z seul ; (...) Z et X, qui se connaissaient et n'ignoraient pas
les dissentiments existant entre ce dernier et les époux Y..., se sont concertés pour faire échec aux dispositions
licites d'un pacte de préférence qu'ils ont tenté maladroitement de frauder ; (...) ayant, par les divers motifs
précités, caractérisé la participation fautive de Z et de X au concert frauduleux ayant consisté à faire acquérir par Z
le lot litigieux, en vue de le céder à X après avoir annihilé les effets du pacte de préférence en indiquant aux époux
Y... un prix tel que ceux-ci ne pouvaient l'accepter, les juges d'appel ont pu déclarer nulle la vente consentie à X au
mépris de ce pacte de préférence, et condamner Z et X au paiement de dommages-intérêts dont ils ont
souverainement apprécié le montant » ; Cass. 3e
civ. ; 29 juin 2010, nº 09-68110 : « ayant souverainement retenu
que, si M. Z... était informé de la clause stipulant un pacte de préférence, pour avoir eu connaissance du bail, les
consorts X... n'établissaient pas qu'il avait été informé de leur intention de s'en prévaloir, la cour d'appel, qui a
relevé à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'acquéreur du fonds de commerce, étranger au pacte de
préférence, de ne pas avoir pris l'initiative de vérifier les intentions des bénéficiaires et qui en a déduit qu'il n'avait
commis aucune faute à l'origine du préjudice allégué par les consorts X..., a légalement justifié sa décision » de
rejeter la demande d'annulation de la cession du fonds de commerce et de substitution.
(133) Cass. com., 13 déc. 2005, nº 04-18243, au sujet de la responsabilité du tiers : « ayant, par motifs propres et
adoptés, constaté que [le débiteur du pacte]et [le tiers-acquéreur]s'étaient entendus avant le 15 mai 2001 [date
d'échéance du pacte]sur les éléments essentiels de la vente du fonds de commerce, et relevé que [le tiers-acquéreur],
qui connaissait l'existence du pacte de préférence, avait incité [le débiteur du pacte]à faire preuve de discrétion
envers [le créancier du pacte]quant au projet de vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la
recherche mentionnée à la seconde branche [consistant à déterminer si le tiers-acquéreur avait connaissance de
l'intention du bénéficiaire du pacte de s'en prévaloir], retient, à bon droit, que [le tiers-acquéreur]a, en contractant
avec [le débiteur du pacte], participé en connaissance de cause à la violation par cette société de ses obligations
contractuelles et engagé sa responsabilité envers [le créancier du pacte], sur le fondement de l'article 1382 du
Code civil ». Adde Cass. com., 2 déc. 2008, nº 07-17539 et 07-19201.
(134) Quid cependant lorsque la décision d'annulation (la nullité étant judiciaire) aura été rendue une fois le pacte
expiré ?
(135) Comp. O. DESHAYES, Th. GENICON et Y.-M. LAITHIER, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
des obligations (Commentaire article par article), LexisNexis, 2e
éd., 2018, comm. ss. art. 1123.
(136) Cass. 3e
civ., 14 févr. 2007, nº 05-21814, Bull. civ. III, nº 25 : « le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit
d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à
l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de
préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; (...) ayant, d'une part, constaté que le pacte de
préférence consenti par Mme Y... au preneur M. X... dans le bail commercial de mars 1988 avait été transféré à la
société Pharmacie du Lion, bénéficiaire de la cession de bail, par acte authentique du 14 avril 1998 auquel était
intervenue Mme Y... qui avait déclaré accepter la société Pharmacie du Lion aux lieu et place de M. X..., et, d'autre
part, relevé que le gérant de la SCI en avait eu connaissance parce qu'il lui avait été remis un exemplaire du
contrat de bail, que le rapport d'expertise produit aux débats par la SCI mentionnait l'existence d'un pacte de
préférence au profit du preneur et que selon l'acte notarié il avait eu connaissance du litige judiciaire qui opposait
Mme A... à la société Pharmacie du Lion dont le représentant légal avait, au cours de la procédure, exprimé la
volonté d'acquérir l'immeuble, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le pacte de préférence était
opposable à la SCI et qui a souverainement retenu (...) que les parties à l'apport n'avaient cessé de manifester leur
volonté de maintenir leurs obligations et droits contenus dans le contrat de bail initial quand bien même le bail
avait été renouvelé et que la SELARL s'était substituée à M. X..., a légalement justifié sa décision » de prononcer la
nullité de la vente ; Cass. 3e
civ., 3 nov. 2011, nº 10-20936 : « ayant constaté que les sociétés Le Bélier et BB2
étaient, lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que
la société BB2 avait connaissance, lorsqu'elle a contracté le 7 novembre 2002, de l'existence du pacte de
préférence consenti par la société Le Bélier à la société Spriet, inséré au contrat de bail signé le 11 mars 2002, et
de l'intention de la bénéficiaire de s'en prévaloir, et, à bon droit, que la promesse synallagmatique de vente
consentie par la société Le Bélier le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d'effet le pacte de préférence dès lors que le
contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d'appel a pu déduire
de ces seuls motifs que la vente de l'immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu'elle
devait être annulée ».
77
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-68110 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-21814 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-20936 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-21814 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-20936
Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e
