L I ST E D ES AB R É VI AT I O N S Cons. const. CPC Conseil constitu tionnel Code de procédure civile CPC exéc. CPP C. pén. C. rur. CSS C. trav. C. urb. D. D. Defrénois dir. DP Dr. famille Dr. soc. Dr. sociétés fasc. Gaz. Pal. JCl. JDI JCP A JCP E JCP G JCP N JDI L. Lebon LPA ord. RCADI règl. rép. min. Resp. civ. et assur. Rev. arb. Rev. crit. DIP RJ com. RJPF RLDA Code de procédure civile d'exécution Code procédure pénale Code pénal Code rural Code de sécurité sociale Code du travail Code de l'urbanisme Recueil Dalloz décret Revue du notariat Defrénois directive Dalloz périodique Droit de la famille Droit social Droit des sociétés fascicule Gazette du Palais JurisClasseur (encyclopédies) Journal de droit international La Semaine juridique - édition Administration et collectivités territoriales La Semaine juridique - édition Entreprises et affaires La Semaine juridique - Édition générale La Semaine juridique - Édition notariale Journal de droit international loi Recueil Lebon - Recueil des décisions du Conseil d'État Les Petites Affiches ordonnance Recueils des Cours de l'Académie de Droit International de La Haye règlement réponse ministérielle Responsabilité civile et assurance Revue de l'arbitrage Revue critique de droit international privé Revue de jurisprudence commerciale Revue juridique personnes et famille Revue Lamy Droit des affaires DI C T I O N N A I R E D E S M O DE S A LT E R N A T I F S DE R É S O LU T I O N DE S C O N F L I T S * 23