Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 28

A C C È S A U J UGE
conventionnel : quelle que soit sa source,
toute entrave excessive doit être écartée
(v. Cayrol N., Action en justice, 2019, Dalloz,
coll. Corpus, nº 297 et s.).
Toutefois, pour mesurer la portée de cette directive,
il faut tenir compte de l'articulation
entre droit d'accès au juge et droit à un recours,
le premier étant compris dans le second.
Une restriction au droit d'accès au juge
sera bien mieux admise si, par ailleurs, le droit
au recours reste garanti. Cette relation entre
les droits se combine parfois avec les MARC.
Ainsi, la loi Badinter pour la réparation des accidents
de la circulation (C. assur., art. L. 211-9)
ou la loi Kouchner pour la réparation des accidents
médicaux (CSP, art. L. 1142-4) régissent le
droit au recours des victimes en favorisant un
règlement amiable tout en laissant l'accès au
juge ouvert. Ainsi encore de la procédure d'indemnisation
amiable des victimes de l'amiante,
dans laquelle le droit au recours prend
la forme de recours à la solidarité nationale ;
bien que subsidiaire, le droit d'accès au juge
des victimes est là encore préservé (L. 20001257
du 23 déc. 2000, art. 53 et D. 2001-963 du
23 oct. 2001 ; v. Cons. const., 19 déc. 2000,
nº 2000-437 DC).
2. En tant que droit fondamental, l'accès au
juge doit non seulement être préservé des atteintes
excessives, mais doit aussi être garanti
de manière effective. Notamment, l'effectivité
de l'accès au juge commande le droit
pour toute personne physique dont les ressources
sont insuffisantes de bénéficier d'une
aide juridictionnelle couvrant l'avance des
frais de justice. Si les MARC constituent une
alternative à l'accès au juge, se pose par
conséquent le problème du bénéfice de l'aide
juridictionnelle au profit des personnes dont
le conflit est soumis à une procédure de médiation
ou de conciliation et auxquelles il est
demandé de faire l'avance des frais. À cet
égard, notre droit a fait le choix d'étendre à
certaines conditions le bénéfice de l'aide juridictionnelle
aux MARC (L. nº 91-647, 10 juill. 1991,
art. 10, al. 2 et 11-1).
On remarquera que ce même problème se
pose dans le cas où la personne dont les ressources
sont insuffisantes est tenue, par un
compromis ou une clause compromissoire, de
soumettre le conflit à une juridiction arbitrale :
l'accès à ce juge qu'est l'arbitre risque de ne
pas être effectif si la partie n'a pas les
moyens de faire l'avance des frais, étant précisé
que l'impécuniosité d'une partie ne rend
pas la convention d'arbitrage inapplicable
(Cass. 1re
civ., 13 juill. 2016, nº 15-19389). Dans
ce cas, si le problème est le même, la solution
diffère nécessairement puisque l'aide juridictionnelle,
dispositif fondé sur la solidarité nationale,
ne couvre que l'accès au juge étatique
(v. Boucobza X. et Serinet Y.-M., « Les principes
du procès équitable dans l'arbitrage international
», JDI 2012, p. 2 ; Clay T., « Arbitrage et
impécuniosité », in Mélanges Jacques Mestre,
2019, LGDJ, p. 253).
B. L'accès au juge, voie de droit,
et les MARC
L'accès au juge n'est pas seulement un droit
fondamental ; c'est aussi une voie de droit
tendant au règlement des conflits par l'intervention
d'un tiers impartial et indépendant.
Sous ce rapport, la confrontation avec les
MARC soulève encore trois problèmes.
1. Il y a d'abord un problème de principe sur le
point de savoir si en cas d'accès au juge, un
MARC reste néanmoins encore possible. La solution
dépend du sens donné à cette voie de
droit, selon que l'accès au juge est conçu
dans l'intérêt de la société ou dans celui des
parties. Conçu dans le seul intérêt de la société,
l'accès au juge est exclusif d'une solution
amiable : il est de l'intérêt de la société
que le conflit soit réglé par une décision de
justice disant le droit. Ainsi, globalement et
sauf exception, en matière pénale : une fois
l'action publique engagée, le juge pénal est
saisi et doit rendre un jugement. En matière
pénale, les alternatives sont des alternatives
aux poursuites. Ainsi encore, autrefois, dans
les systèmes de justice socialistes même en
matière civile : le conflit soumis à la justice
populaire appelait une décision qui dépassait
les intérêts des parties. Ainsi encore, ici et
maintenant, en matière civile, lorsque le litige
soumis au juge porte sur des droits dont les
parties n'ont pas la libre disposition : un
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