Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 33

AC C O R D P R O C ESSU E L
leurs prétentions respectives, les points sur
lesquels elles sont en désaccord ainsi que
leurs moyens respectifs ». L'intention des rédacteurs
du nouveau Code de procédure civile
était d'offrir aux parties une technique équivalente
au compromis d'arbitrage, « afin d'humaniser
et de simplifier la justice » (Cornu G.,
«L'élaboration du Code de procédure civile »,
in Beignier B. (dir.), La codification, 1996, Dalloz,
p. 71 et s., spéc. p. 79-80). Henry Solus et
Roger Perrot y voyaient d'ailleurs le « substitut
amiable » de l'assignation (Solus H. et
Perrot R., Droitjudiciaire privé, tome 3 : Procédure
de première instance, 1991, Sirey, nº 148).
Dans la version actuelle de l'article 57 CPC, la
référence à l'acte commun des parties a disparu
mais la chose, sinon le mot, est toujours
là : d'où le fait que la requête conjointe permette
aux parties, non seulement d'aménager
le traitement judiciaire de leur litige dans
toute la mesure où l'ordre public n'y fait pas
obstacle, mais aussi de délimiter conventionnellement
l'objet du litige, donc l'office du juge
auquel elles peuvent du reste donner mission
de statuer en amiable compositeur à certaines
conditions ou qu'elles peuvent lier par
les qualifications et points de droit auxquels
elles entendent limiter le débat (CPC, art. 58).
Un accord processuel peut en cacher un autre
et contenir ainsi d'autres accords relatifs au
déroulement de l'instance.
B. Accords relatifs au déroulement
de l'instance
À défaut de disposition légale, la jurisprudence
règle le sort des accords processuels
des parties. Ce sort varie selon que l'accord
des parties porte ou non atteinte aux prérogatives
du juge : soumis à l'accord supplémentaire
du juge dans le premier cas, il produit
directement effet à son égard dans le second.
1º) Parce qu'il lui revient de veiller au bon déroulement
de l'instance et qu'il doit même
faire en sorte de rendre son jugement dans
un délai raisonnable, le juge doit avoir la maîtrise
de la manière dont la procédure est administrée.
Ce qui est en cause, avec le cheminement
processuel ou les modalités
procédurales des affaires, c'est le fonctionnement
du service public de la justice et, partant,
l'intérêt général au-delà de l'intérêt particulier
des affaires enrôlées. C'est donc à la
condition qu'il l'accepte, et à cette condition
seulement, que la convention des parties sur
le déroulement de l'instance pourra produire
effet. Plusieurs illustrations peuvent en être
données.
Dans la loi, c'est, par exemple, la possibilité
classiquement offerte aux parties, devant toutes
les juridictions civiles, de demander d'un
commun accord que les débats aient lieu ou
se poursuivent en chambre du conseil et non
pas en audience publique. Cet accord ne s'impose
pas au juge qui « peut (en) décider » ainsi
(CPC, art. 435). La réforme Belloubet est
même allée plus loin en admettant que, devant
le tribunal judiciaire, en toute matière, la
procédure puisse, « à l'initiative des parties
lorsqu'elles en sont expressément d'accord »,
se dérouler sans audience, le tribunal pouvant
cependant décider de tenir une audience s'il
estime qu'il n'est pas possible de rendre une
décision au regard des preuves écrites ou si
l'une des parties en fait la demande (COJ, art.
L. 215-5-1).
Dans le silence de la loi, la jurisprudence illustre
d'autres hypothèses dans lesquelles l'accord
des parties est subordonné à une décision
du juge. Une première hypothèse
concerne l'ordonnance de clôture de la mise
en état devant le tribunal judiciaire, qui peut
être révoquée, soit d'office, soit à la demande
unilatérale ou conjointe des parties (CPC,
art. 803), le fait qu'elle soit formée d'un commun
accord des parties ne privant nullement
le juge du pouvoir de la rejeter (Cass. 3e
civ.,
28 oct. 1985, nº 84-13397). Le sort de la demande
conjointe de renvoi à une audience ultérieure
relève de la même idée, la faculté
d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience
ultérieure, d'une affaire fixée pour être
plaidée, relevant du pouvoir discrétionnaire du
juge (Cass. ass. plén., 24 nov. 1989, nº 88-18188).
2º) Les parties ne sont pas pour autant sacrifiées
sur l'autel de l'efficacité procédurale et
leur pouvoir d'initiative passé en pertes et
profits. Il y a place pour des accords
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