Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 35

AC C O R D P R O C ESSU E L
pour connaître des actions personnelles ou
mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros
et des demandes indéterminées qui ont pour
origine l'exécution d'une obligation dont le
montant n'excède pas 10 000 euros, en matière
civile, mais, à proprement parler, la
chambre de proximité n'est pas une juridiction
distincte du tribunal judiciaire, à la différence
du tribunal d'instance par rapport au tribunal
de grande instance ; c'est le tribunal judiciaire
lui-même siégeant dans une formation spéciale
de jugement, éventuellement localisée
en dehors du siège du tribunal et alors dénommée
tribunal de proximité. En tout cas, la
prorogation de compétence de quantitate ad
quantitatem donnait à nouveau l'occasion
d'observer qu'un accord sur la juridiction peut
en cacher un autre car élire le tribunal d'instance
au lieu du tribunal de grande instance,
c'était faire choix d'une procédure, orale, sans
représentation obligatoire, au lieu d'une procédure,
écrite, avec représentation obligatoire.
2º) Les renonciations conventionnelles à l'appel
fournissent une autre illustration de ces
accords-gigognes ou poupées russes. Aux termes
de l'article 41, al. 2 CPC, « le litige né » et
« pour les droits dont elles ont la libre disposition
», les parties peuvent « convenir en vertu
d'un accord exprès que leur différend sera
jugé sans appel même si le montant de la demande
est supérieur au taux du dernier ressort
». Par rapport à l'hypothèse précédente,
le renforcement des conditions imposées à
l'accord des parties est particulièrement notable
: l'accord doit être exprès et, surtout,
les parties doivent avoir la libre disposition
des droits litigieux. Cette exigence supplémentaire
est parfaitement logique car il s'agit
alors, pour les parties, de renoncer à un droit,
celui d'obtenir un nouvel examen juridictionnel
de leur litige. Or, la renonciation est un acte de
disposition.
B. Accords relatif à l'office du juge
Du point de vue de ses conditions, cette renonciation
conventionnelle à l'appel, variété
de convention abdicative, annonce déjà les
accords relatifs à l'office du juge, qui peut être
aménagé par la convention des parties. Cet
aménagement conventionnel est prévu par
les alinéas 3 et 4 de l'article 12. L'accord des
parties peut avoir pour objet de restreindre
ou, au contraire, d'étendre l'office du juge.
1º) Restrictivement, tout d'abord, les parties
peuvent lier le juge « par les qualifications et
points de droit auxquels elles entendent limiter
le débat » (art. 12, al. 3) : par exemple, se
prononcer sur le seul règlement indemnitaire
des conséquences de l'inexécution d'un
contrat, et non pas sur la validité de ce
contrat ; se prononcer sur le terrain des règles
de la vente, et non pas sur celles du
contrat d'entreprise ; se prononcer par application
de la loi néerlandaise et non pas de la
loi française (en droit international privé, il est
usuel de qualifier cet accord processuel d'accord
procédural). Dans tous ces cas, le juge
perd le pouvoir qui est lui reconnu par l'alinéa
2, de « donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes litigieux »,
c'est-à-dire, concrètement, son pouvoir de requalification
ainsi que son pouvoir de relever
d'office des moyens de droit.
Àl'opposé, l'accord des parties peut également
avoir pour objet d'étendre l'office du
juge en lui conférant « mission de statuer en
amiable compositeur » (art. 12, al. 4). Amiable
compositeur, le juge est alors affranchi des
règles de droit qui perdent, à son égard, leur
caractère obligatoire ; il est comme en état
d'apesanteur juridique. Sans doute, le juge
peut les appliquer si leur application conduit
à la solution équitable du litige, mais il n'y
est pas tenu. À dire vrai, ni l'accord de droit
applicable, ni l'accord d'amiable composition
ne sont beaucoup utilisés, pas plus d'ailleurs
que la requête conjointe qui participe du
même esprit d'ouverture. Cet hommage au
rôle de la volonté des parties dans la définition
de l'office du juge n'est, pour l'heure,
qu'une ouverture de principe. Cela tient, pour
une part importante, à la sévérité des conditions
auxquelles le code subordonne ces accords.
2º)
Pour l'essentiel, l'accord de droit applicable
et l'accord d'amiable composition sont soumis
àd'identiques conditions de validité, de forme
et de fond. Dans la forme, tout d'abord, le
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