Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 47

A C T E J U R I D I C T I O NNE L
2. Pour une comparaison pertinente avec les
MARC, la légitimité des actes juridictionnels
ne doit pas être sous-évaluée.
La difficulté à cet égard est double. La légitimité
du règlement juridictionnel est difficile à
exprimer, d'une part, parce qu'elle n'est pas
immédiate, et, d'autre part, parce qu'elle dépend
de conditions dont la réunion doit toujours
être vérifiée au cas par cas à chaque
application.
a) La légitimité d'un règlement imposé par un
juge n'est pas immédiatement saisissable.
C'est la thèse du doyen Georges Wiederkehr :
s'interrogeant sur la légitimité des organes
disposant du pouvoir de juger, considérant
que « aucun pouvoir n'est légitime en soi »,
l'auteur observe que la légitimité d'un pouvoir
particulier, quel qu'il soit, ne peut provenir que
de la fonction qu'il permet d'exercer, et à
condition que cette fonction soit indispensable
et ne puisse s'accomplir que par l'intermédiaire
de ce pouvoir (Wiederkehr G., « De la
légitimité de la justice », in Mélanges Jacques
Héron, 2008, LGDJ, p. 486).
Le règlement juridictionnel des conflits est-il
indispensable ? Oui. Pourquoi ? Parce que
nous avons renoncé à la justice privée, c'està-dire
au droit de faire justice soi-même. C'est
là l'expression d'un choix politique fondamental.
Cela posé, faut-il pour régler les conflits
des institutions spécialisées d'une nature particulière
? oui, encore. Pourquoi ? Parce que
nous n'admettons plus que la religion exerce
cette fonction, et parce que nous nous méfions
de l'administration pour exercer cette
fonction, attendu que nous attendons de l'administration
qu'elle assure une autre fonction
nécessaire et spécifique qui est la fonction de
police. Or Police n'est pas Justice. Ainsi se justifie
l'institution de tribunaux et de juges pour
exercer la fonction juridictionnelle, fonction
nécessaire et spécifique, irréductible à tout
autre.
b) Cependant, ajoute Georges Wiederkehr, « si
la nécessité et la nature spécifique de la fonction
suffisent à légitimer le pouvoir par qui
seul elle peut être assurée, elles n'entraînent
pas automatiquement la légitimité de l'institution
à qui le pouvoir est confié, ni des juges
qui exercent la fonction » (p. 489. V. aussi,
«Qu'est-ce qu'un juge ? », in Mélanges Roger
Perrot, 1995, Dalloz, p. 577). Diverses conditions
particulières sont nécessaires pour légitimer
l'institution et les magistrats en charge de
cette fonction, et ces conditions doivent être
réunies et vérifiées à chaque application. Ces
conditions liées à l'exercice de la fonction de
juger sont bien connues : l'indépendance du
juge, son impartialité, une délibération libre
et secrète, une motivation pertinente et suffisante
de la décision prise, motivation en droit
ou en équité selon le cas.
La légitimité de l'acte juridictionnel est à ces
conditions. Mais à ces conditions, la légitimité
de l'acte juridictionnel comme mode de règlement
des litiges, non seulement soutient la
comparaison avec celle des modes amiables,
mais est de nature à s'imposer à elle, au
moins dans une certaine mesure, comme le
montrent les jugements ayant pour objet les
accords de règlement des conflits.
II. Typologie des actes
juridictionnels ayant
pour objet les MARC
Suivant ce que les parties demandent au juge,
les actes juridictionnels ayant pour objet les
modes alternatifs de règlement des conflits
paraissent relever de trois catégories distinctes
(pour une autre typologie tripartite, comp.
Normand J., in Ancel et Rivier, 2001, p. 142).
1. Une première catégorie rassemble les jugements
statuant sur les contestations dont le
règlement alternatif lui-même est l'objet, lorsqu'une
partie demande au juge de l'annuler ou
de le réformer : le juge est alors juge de la validité
des modes alternatifs de règlement des
conflits.
Cette catégorie se subdivise elle-même en
deux, en distinguant selon que le règlement
du conflit procède d'une sentence arbitrale,
qui est elle-même un acte juridictionnel, ou
d'une convention scellant un accord amiable.
a) L'acte juridictionnel statuant sur la contestation
d'une sentence arbitrale est la réponse
àl'exercice d'une voie de recours soumis à
une cour d'appel. Selon le cas, il s'agira d'un
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