Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 55

A L IM E N T S , A RIP A
III. Aide juridictionnelle
et procédure participative
L'aide juridictionnelle peut être octroyée à
l'occasion d'un accord conclu dans le cadre
d'une procédure participative prévue par le
Code civil (art. 10 al. 2 de la loi du 10 juillet
1991 précitée).
Le régime applicable à la procédure participative
est identique à celui des pourparlers transactionnels
(v. supra II).
L. Maurin
Renvois : coûts, homologation, préalable
amiable, transaction.
7 Aliments, ARIPA
La contribution à l'entretien et l'éducation de
l'enfant, en cas de séparation entre les parents,
prend la forme d'un versement d'une
pension alimentaire dont le paiement, total
ou partiel, peut être exigé si nécessaire par
le recours au droit commun des voies d'exécution.
Afin de simplifier les démarches lors du
recouvrement de la pension en raison d'impayés
ou de retards de paiements, plusieurs
dispositions ont été adoptées et ont développé
les prérogatives conférées à l'Agence
de recouvrement et d'intermédiation de pensions
alimentaires (ARIPA).
La loi nº 2016-1827 du 23 décembre 2016 a initialement
créé un organisme public, alors dénommé
Agence de recouvrement des impayés
de pensions alimentaires, afin d'assurer une
meilleure protection des personnes confrontées
à des défaillances de débiteurs redevables
d'une pension alimentaire. L'agence, intégrée
au sein de la Caisse nationale des
allocations familiales, bénéficie de l'appui des
24 caisses d'allocations familiales réparties
sur le territoire national. Conformément à l'objectif
initial, l'ARIPA a eu pour mission d'informer
les personnes, créancières comme débitrices,
de toutes les démarches à accomplir
pour le paiement des pensions alimentaires.
Dans l'hypothèse de la défaillance du débiteur,
l'agence pouvait être saisie, dès le premier
mois d'impayé, par tout créancier qui disposait
d'un jugement fixant le montant de la
pension alimentaire ou d'un accord amiable
homologué par le juge (v. infra vº Homologation).
En cas d'échec des propositions d'un recouvrement
amiable fondé sur un échéancier
présenté au parent débiteur, l'ARIPA avait pour
mission de mettre en œuvre gratuitement une
procédure de paiement direct de la part de
l'employeur ou un établissement de crédit notamment,
afin d'obtenir le recouvrement de
pensions alimentaires jusqu'à 24 mois d'impayés.
Depuis
le décret nº 2018-655 du 24 juillet 2018,
l'ARIPA a également pour finalité de faciliter le
recouvrement des pensions en ayant la possibilité
de délivrer des titres afin de rendre exécutoire
les accords amiables passés (CSS, art.
L. 582-2), disposition qui ne concerne que les
parents qui avaient conclu un pacte civil de
solidarité ou avaient vécu en concubinage.
L'agence évalue la somme attribuée au titre
de l'entretien et l'éducation en déterminant
un montant minimal selon une méthode de
calcul prévue aux articles R. 582-1 et R. 582-2
du Code de la sécurité sociale. De telles prérogatives
illustrent une nouvelle fois le mouvement
de déjudiciarisation de la matière
DI C T I O N N A I R E D E S M O DE S A LT E R N A T I F S DE R É S O LU T I O N DE S C O N F L I T S * 55
Bibliographie : Loi nº 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique. - Décret nº 91-1266
du 19 décembre 1991 portant application de la
loi relative à l'aide juridique. - Décret nº 20161876
du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives à l'aide juridique. - Circulaire
du 20janvier 2017 relative à la prise en
charge de la médiation au titre de l'aide
juridique. - Décret nº 2022-245 du 25 février
2022 favorisant le recours à la médiation, portant
application de la loi pour la confiance
dans l'institution judiciaire et modifiant diverses
dispositions.
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